Wortlaut

Récemment, le Tribunal d'instance de Saint-Julien-en-Genevois, se fondant sur une décision de la Cour permanente de justice internationale de la Haye (7 juin 1932) déclare la présence des douanes françaises en zone franche ainsi que la perception de la TVA illégales.

- Comment le Conseil fédéral apprécie-t-il ce jugement et quelles démarches envisage-t-il pour préserver les intérêts des exportateurs suisses en zone franche ?

- Le Conseil fédéral est-il disposé à explorer et valoriser tout le potentiel des anciens traités bilatéraux de la Suisse visés par le postulat Stähelin 04.3464 ?