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05.5102 · Heure des questions. Question · 2005-06-06

Département de justice et police

Liquidé

Wortlaut

Face aux différents enlèvements d'enfants par un parent, j'ai demandé, dans mon postulat 04.3367 du 17 juin 2004, la création d'une commission d'experts chargée de vérifier si la Convention de La Haye sur l'enlèvement international d'enfants est appliquée dans le respect des intérêts de l'enfant. Par la suite, le grand public a été informé de la composition de la commission. L'équilibre entre les personnes issues du pouvoir judiciaire et les professionnels de la protection des enfants semblait respecté. Or, on apprend maintenant que Madame Katzenstein, juge zurichoise qui a joué un rôle on ne peut plus ambigu dans l'affaire Wood eu égard à la protection des enfants, pourrait être nommée après coup membre de la commission.

Cette nomination briserait notamment l'équilibre susmentionné, car aucun autre professionnel de la protection des enfants n'a été nommé depuis.

En tant qu'auteur du postulat mentionné plus haut, je suis extrêmement déconcertée par cette façon de procéder : comment le Conseil fédéral la justifie-t-il ?