Wortlaut

Les milieux concernés demandent depuis longtemps la création d'un tribunal fédéral des brevets et la réglementation de la profession de conseil en propriété industrielle. Ces deux éléments ont reçu le soutien des organisations professionnelles et des cantons (à deux exceptions près) lors de la procédure de consultation relative à la loi sur les brevets. Sans tenir compte du résultat extrêmement positif de la consultation, en procédant à la révision de cette loi, le Conseil fédéral a supprimé ces deux éléments, considérés comme importants de l'avis quasi-général. Il est pourtant d'une importance fondamentale, pour une Suisse qui se veut innovante, et surtout pour la compétitivité de ses PME à l'échelle internationale, que de disposer d'instruments qui fonctionnent bien, avec un corps de métier qualifié et un moyen fiable de faire appliquer la loi.

- Pourquoi le Conseil fédéral a-t-il écarté du projet de loi deux éléments importants pour les entreprises : la création d'un tribunal fédéral des brevets et la réglementation de la profession de conseil en propriété industrielle ?

- Comment les améliorations qu'il faut apporter d'urgence aux infrastructures pourraient-elles être réalisées dans ce domaine ?

- Comment pourrait-on remédier au désavantage actuellement subi par les conseils suisses en propriété industrielle par rapport aux conseils étrangers ?

- Le Conseil fédéral est-il disposé à revenir sur sa décision ?