Wortlaut

Ces dernières semaines, l'incapacité d'agir des actionnaires a mis en évidence une fois de plus l'urgence de réviser rapidement le droit des sociétés anonymes.

La priorité doit être portée en premier lieu sur les actions dispo, les actions en dépôt, la limitation des droits de cogestion, l'assouplissement de la structure du capital, l'actualisation des prescriptions régissant l'établissement des comptes, la responsabilité des organes, etc.

Quel est l'état de la situation dans ces domaines ?

Quels sont les plans d'action du Conseil fédéral en la matière ?