05.5115 · Heure des questions. Question · 2005-06-13
Département des affaires étrangères
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est-il prêt à suspendre l'application de l'Accord sur la fiscalité de l'épargne, qui représente la contrepartie des Accords de Schengen/Dublin à laquelle l'Union européenne tenait absolument, tant que celle-ci n'aura pas renoncé en bonne et due forme à son chantage selon lequel elle ne ratifiera Schengen/Dublin que si le souverain suisse dit oui à la libre circulation des personnes ?