Wortlaut

Pour l'IRS (administration des contributions américaine) le renvoi à l'art. 28, al. 4, let. b, figurant dans l'art. 10, al. 3, CDI Suisse-USA signifie que l'exonération des dividendes suppose que l'État d'où proviennent les dividendes considère que les fonds de pension sis dans d'autres États correspondent aux fonds de pension agréés chez lui.

Or, la prévoyance professionnelle liée (institution du pilier 3a) agréée en Suisse n'est pas reconnue par les États-Unis. Pour justifier sa position, l'IRS se fonde sur les "Technical Explanations of the US Treasury" concernant la CDI ; celles-ci auraient été soumises au sénat américain lors de l'approbation de l'accord et seraient par conséquent contraignantes pour l'IRS.

Ces "Technical Explanations" ont-elles également été soumises au Conseil fédéral et au Parlement lorsqu'ils ont été appelés à se prononcer sur la CDI ?