Wortlaut

Parmi les objectifs 2004 du Département fédéral des finances, il était prévu l'adoption d'un message du Conseil fédéral sur la poursuite de l'harmonisation fiscale formelle.

Je prie le Conseil fédéral d'expliquer les raisons du retard dans l'élaboration de ce message et d'indiquer quand il le soumettra à l'Assemblée fédérale.