05.5126 · Heure des questions. Question · 2005-06-13
Département des affaires étrangères
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral a-t-il prévu un plan d'action, dans l'hypothèse où le peuple rejetterait l'extension de la libre circulation des personnes aux nouveaux membres de l'UE le 25 septembre prochain ?