Wortlaut

Dans sa directive du 19 décembre 2002, l'OFAS spécifie que les assureurs ont, en vertu de l'article 4 LAMal, "l'obligation d'accepter les sans-papiers à l'instar de toute personne tenue de s'assurer".

Or, selon nos informations, cette directive n'est pas respectée dans de nombreux cantons, si bien que les frais des soins fournis aux sans-papiers non assurés doivent être pris en charge par les cantons. À cela s'ajoute le fait que de nombreux sans-papiers renoncent fréquemment à consulter un médecin du fait qu'ils ne sont pas assurés ; ils sont ainsi privés d'un droit fondamental.

Quelles mesures le Conseil fédéral entend-il prendre pour que cette directive, qui expose la situation juridique de manière détaillée, soit enfin mise en oeuvre dans l'ensemble du pays ?