05.5137 · Heure des questions. Question · 2005-06-13
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Entre 1992 et 1996, les requérants d'asile exerçant une activité lucrative dans le canton du Valais ont subi une double retenue de 10 % sur leurs salaires : une retenue pour la Confédération et une autre pour le canton.
Cette pratique étant illégale, quand donc le Conseil fédéral va-t-il rembourser les immigrés rackettés ?