05.5146 · Heure des questions. Question · 2005-06-13
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
L'hiver passé, des articles parus dans la presse ont laissé entendre que le permis de conduire pour véhicules à moteur avait été délivré à des étrangers sans papiers refusant de donner toute indication sur leur identité. On pouvait y lire aussi que le DFJP entendait en finir avec cette pratique.
Cette intention a-t-elle été appliquée ?