Wortlaut

"Kein Geschäft mit dem Tod" - "La mort ne doit pas donner lieu à un commerce" -, a asséné le procureur général du canton de Zurich, Andreas Brunner, qui a relevé en même temps les graves lacunes de la loi : absence de surveillance des organisations prêtant assistance au suicide, manque de transparence en matière de structures et notamment en matière de financement. Or lors de la session de printemps 2004, le Conseil national a également adopté, à la suite du Conseil des États, la motion 03.3180, "Euthanasie et médecine palliative", qui demande que les lacunes du droit soient comblées. Au vu de la situation qui règne dans ce domaine si sensible, il importe qu'une surveillance adéquate soit rapidement instituée.

Aujourd'hui, selon Monsieur A. Brunner, quiconque veut fonder une organisation d'aide au suicide peut le faire et échapper à toute surveillance.

Que pense le Conseil fédéral de ces critiques ?

Est-il en mesure de régler rapidement le problème de la surveillance ou quand faut-il espérer qu'une réglementation soit édictée en la matière ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.