Wortlaut

S'agissant des activités des associations d'assistance au décès, telles que Dignitas ou Exit, les autorités judiciaires zurichoises exécutent-elles le droit pénal, notamment les articles 114 et 115 CP, conformément aux dispositions d'application en vigueur et à l'interprétation du Tribunal fédéral ?

Dans la négative, que pense faire le Conseil fédéral pour que les articles 114 et 115 CP soient appliqués ?

Sur quels arrêts du Tribunal fédéral les autorités zurichoises fondent-elles leur pratique ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.