Wortlaut

Nous avons appris par la presse de la semaine dernière que le Département fédéral de l'intérieur envisage de mettre à l'amende les assureurs qui voudraient se séparer des personnes considérées comme des mauvais risques.

Si cette intention est louable et correspond tout à fait à l'esprit de la LAMal, sa mise en oeuvre ne semble pas claire, une amende ne pouvant être appliquée que dans des cas avérés ou prouvés.

Aussi, je prie le Conseil fédéral de renseigner le Conseil national sur les mesures de contrôle qu'il entend prendre pour appliquer cette mesure annoncée par le biais des médias.