Wortlaut

Dans une dépêche de l'ATS du 26 septembre 2005, reproduite dans le bulletin du jour de la Chancellerie fédérale de 17 heures, on peut lire : "Avec la conclusion des Bilatérales II, en mai 2004, les parties se sont entendues par ailleurs sur le versement d'une contribution de la Suisse aux efforts de cohésion dans l'UE. Or les modalités de ce versement n'ont toujours pas été fixées. Par sa contribution - 1 milliard de francs étalés sur cinq ans - la Suisse entend encourager le développement des nouveaux membres de l'UE. Celle-ci pour sa part souhaiterait étendre le cercle des bénéficiaires. Ces derniers mois, l'UE n'avait pratiquement plus abordé la question notamment en raison des votations qui devaient avoir lieu en Suisse. Le débat devrait reprendre aujourd'hui pour aboutir à un règlement sachant que les versements doivent commencer en 2006." Apparemment le différend devrait être réglé dans les meilleurs délais.

Comment le Conseil fédéral compte-il régler juridiquement le versement de la contribution au titre de la cohésion ?

Quand la commission compétente et le Parlement seront-ils informés à ce sujet et quand un texte leur sera-t-il soumis ?