Wortlaut

D'un canton à l'autre, il existe de grandes disparités quant au nombre de cas de personnes privées de liberté à des fins d'assistance et à la durée de leur placement dans un établissement.

A quels facteurs le Conseil fédéral attribue-t-il ces différences ?

Sont-elles le fait de procédures différentes d'un endroit à un autre ou d'une protection juridique qui n'est pas la même partout ?

Vu qu'il est inacceptable qu'une institution du droit, inscrite dans une loi fédérale et constituant une atteinte grave à la liberté personnelle, soit appliquée de manière aussi peu uniforme ici et là, le Conseil fédéral estime-t-il qu'il a le devoir d'agir ?