Wortlaut

Les quelque 2500 entreprises enregistrées font l'objet de contrôles réguliers de la Commission fédérale du contrôle du commerce des vins. En dépit de la crise accentuée dans ce secteur commercial, les inspections donnent lieu à des taxes exorbitantes sans commune mesure avec le travail effectué.

Quand donc le Conseil fédéral va-t-il réviser ces taxes au caractère usurier ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le contrôle des vins est largement reconnu par la branche puisqu'il sert ses intérêts et ceux des consommatrices et des consommateurs, notamment dans la défense des appellations d'origine contrôlées contre les usurpations. Il est par ailleurs nécessaire au titre de l'Accord de 1999 entre la Suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles. Afin de prendre en compte la soumission des vignerons-encaveurs au contrôle du commerce des vins et de leur structure, une première réduction du tarif des taxes pour les volumes d'affaires inférieurs à 200 hectolitres a été proposée par la Commission fédérale de contrôle du commerce des vins et est entrée en vigueur pour l'exercice 2004. Sous l'impulsion du DFE, une réduction de la taxe pour la plus petite classe de volume d'affaires a été à nouveau proposée par la commission et acceptée pour l'exercice 2005. Ainsi, à titre d'exemple, la perception de la taxe représente moins de 2 centimes par litre de vin pour une entreprise dont le volume d'affaires est de quelque 500 hectolitres. Conscient que les divers contrôles vitivinicoles (contrôle de la vendange selon l'art. 64 LAgr et contrôle du commerce des vins selon l'art. 65 LAgr) pouvaient être améliorés, le DFE a proposé des modifications dans le dossier de consultation "Politique agricole 2011". Elles consistent à regrouper les contrôles pour les rendre plus simples et plus efficaces. Le contrôle intégré qui en résulterait serait effectué selon un échantillonnage établi en fonction d'une analyse des risques. Il serait confié à un organisme unique par appel d'offre. Ces modifications devraient aboutir à réduire les coûts du contrôle, diminuant d'autant la participation des opérateurs à leur couverture.