Zusammenfassung

Message du 11 janvier 2006 relatif à la modification de la loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm)

Ausgangslage

L'objectif de la révision de la loi sur les armes est de remédier aux lacunes qui se sont fait jour dans l'application pratique de la loi et de mieux prévenir l'utilisation abusive d'armes.

Le projet vise essentiellement à unifier l'application de la législation sur les armes. Il prévoit de nouvelles réglementations qui doivent permettre d'harmoniser la pratique, la loi étant interprétée et appliquée de manière très différente par les cantons dans certains domaines.

Les armes soft air, les armes au CO2 ou à air comprimé, les armes factices et les armes d'alarme, qui étaient jusqu'à présent librement disponibles, sont désormais soumises à la loi sur les armes si elles sont susceptibles d'être confondues avec de véritables armes ou qu'elles libèrent une certaine énergie à la bouche. Les couteaux et les poignards font l'objet d'une nouvelle réglementation. Les critères de définition utilisés jusqu'à présent étaient difficilement compréhensibles. La vente anonyme d'armes, via Internet ou par le biais d'annonces, est désormais interdite. Toute personne désirant vendre une arme doit pouvoir être identifiée par les autorités.

L'interdiction du port abusif d'objets dangereux doit permettre aux autorités policières et douanières de saisir les battes de base-ball, les tubes métalliques, les chaînes de vélo et autres objets similaires portés en public, avant que des personnes ne soient menacées ou des infractions commises avec ces objets. Cette réglementation constitue un instrument important de la prévention des délits. Le fichier informatisé relatif à la révocation et au refus d'autorisations ainsi qu'à la mise sous séquestre d'armes (DEBBWA), très utile pour prévenir les abus, repose à présent sur une base légale formelle. La base légale qui existait dans l'ordonnance sur les armes était limitée dans le temps. Ce fichier informatisé doit permettre d'éviter que des armes n'aboutissent entre les mains de personnes pour lesquelles il existe des motifs s'opposant à l'acquisition ou qui se sont vu retirer une arme par la police. La création d'une base légale formelle entend permettre l'échange de données relatives aux armes entre l'Office fédéral de la police et le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS). Les autorités civiles pourront ainsi identifier les détenteurs d'anciennes armes de l'armée. Cette mesure permettra également d'éviter que des personnes enregistrées à l'Office fédéral de la police pour des abus commis avec des armes ne se voient remettre des armes de l'armée.

L'Office fédéral de la police sera également chargé de gérer un service national de coordination pour l'exploitation des traces laissées par des armes à feu. Ces traces seront saisies de manière centralisée pour l'ensemble de la Suisse et pourront être consultées par les autorités policières. Ce service de coordination répond à une demande formulée depuis de longues années par les cantons et constitue un élément efficace pour élucider les délits commis avec des armes à feu.

Verhandlungen

Au Conseil des États, l'entrée en matière n'a donné lieu à aucune contestation. Si l'ensemble des intervenants ont salué la réforme lors du débat d'entrée en matière, la gauche a toutefois réclamé des mesures supplémentaires. Anita Fetz (S, BS) a ainsi formulé deux propositions. La première visait à relever à 21 ans l'âge légal permettant d'acquérir une arme, tout en laissant au Conseil fédéral la possibilité de prévoir des exceptions pour le tir sportif. Motivée par le constat selon lequel nombre de jeunes âgés de 18 ans ne font pas systématiquement preuve de la maturité et de la réserve requises, la seconde consistait à soumettre les personnes qui n'ont pas 25 ans révolus à l'obligation de présenter un certificat d'aptitude lors de l'acquisition d'une arme. Ces deux propositions ont été rejetées à une large majorité. Le conseil n'a pas non plus approuvé la proposition d'une minorité de la commission emmenée par Maximilian Reimann (V, AG), qui prévoyait une simplification administrative pour les armuriers, pas plus que celle de la minorité Béguelin (S, VD) qui exigeait la mise en place d'un fichier en vue de recenser les acquisitions d'armes. Avec l'approbation du Conseil fédéral, le conseil a adopté unanimement la proposition de la commission relative à une redéfinition des armes anciennes ; sont considérées comme armes anciennes les armes à feu fabriquées avant 1870 et les armes blanches ou autres armes fabriquées avant 1900. Au vote sur l'ensemble, le projet a été approuvé à l'unanimité.

L'entrée en matière était également incontestée au Conseil national. Lors du débat d'entrée en matière, deux camps s'opposaient sur la réglementation des armes : d'un côté, le camp bourgeois qui, en tant que défenseur de la tradition suisse du fusil à domicile, souhaitait réduire le contrôle étatique à un minimum, de l'autre les parlementaires de gauche, qui admettaient un lien direct entre un durcissement de la loi et une diminution des accidents causés par des armes à feu, et qui auraient aimé interdire les armes à la maison. Au cours de la discussion par article, une minorité de la commission emmenée par Ulrich Schlüer (V, ZH) a déposé une proposition visant à exempter les collectionneurs d'armes reconnus et les institutions culturelles ou historiques qui se consacrent aux armes de l'obligation d'obtenir un permis d'acquisition d'armes ou de munitions. À l'instar de la majorité de la commission, le conseiller fédéral Christoph Blocher a cependant demandé le rejet de cette proposition qui, en obligeant l'État à désigner les collectionneurs reconnus, risquerait, selon lui, d'accorder un traitement de faveur à certains collectionneurs d'armes. Par 120 voix contre 57, le Conseil national s'est aligné sur la majorité de la commission en retenant la version du Conseil des États. Il a également rejeté, par 92 voix contre 65, la proposition défendue par la minorité Luc Recordon (G, VD), qui visait à supprimer le droit fondamental, garanti par la loi, d'acquérir, de posséder et de porter des armes. Par 86 voix contre 83, le Conseil national a refusé d'inscrire les fusils de chasse à répétition (pump action) dans la liste des armes interdites, comme le proposait une minorité de la commission emmenée par Joseph Lang (G, ZG), qui arguait que ces armes ne sont utilisées ni pour le tir sportif ni pour la chasse, mais essentiellement à des fins criminelles. Le conseiller fédéral Christoph Blocher a cependant relevé qu'aucun indice concret ne permettait de conclure que les fusils de chasse à répétition étaient utilisés à des fins criminelles plus fréquemment que d'autres armes. Enfin, les propositions de minorité formulées par le camp rose-vert exigeant que toutes les personnes qui désirent acquérir une arme à feu en indiquent le motif et montrent de manière crédible qu'elles en ont besoin, ont également été écartées.

La discussion par article au Conseil national s'est poursuivie à la session de printemps 2007, où les délibérations se sont articulées selon le schéma suivant : les socialistes et les Verts souhaitaient restreindre l'acquisition et la détention d'armes et renforcer les contrôles par l'État, tandis que les partis bourgeois défendaient plutôt les intérêts des tireurs sportifs, des chasseurs et des collectionneurs, comptant sur le sens des responsabilités de chacun. Une minorité emmenée par Josef Lang (G, ZG) a proposé de soumettre toutes les armes, sauf les pistolets à lapins à un coup, au permis d'acquisition d'armes. Quant à la majorité de la commission et au Conseil fédéral, ils avaient l'intention de se rallier à la décision du Conseil des États. La minorité a justifié sa proposition en déclarant que faire une exception pour les armes de chasse ou de sport irait à l'encontre de l'objectif visé, à savoir une sécurité accrue. Le conseil a finalement suivi la majorité de la commission, par 109 voix contre 64. Au chapitre de l'obligation de marquage pour les armes à feu, le conseil s'est également rallié à la majorité de la commission, et par conséquent au Conseil des États, par 106 voix contre 60. Une minorité emmenée par Boris Banga (S, SO) voulait imposer l'obligation de marquage non seulement aux fabricants, mais encore aux propriétaires d'armes à feu, ce qui aurait nécessité le marquage a posteriori de toutes les armes déjà acquises. La majorité de la commission a toutefois estimé qu'une obligation de marquage plus étendue n'était ni judicieuse, ni réalisable. En outre, par 92 voix contre 70, le conseil a suivi la proposition de la majorité de la commission qui visait à supprimer l'obligation pour l'office central d'informer les autorités cantonales de l'introduction d'armes et de munitions sur le territoire suisse. De plus, la majorité voulait un système limité à l'autorisation générale ; elle a donc demandé de supprimer l'autorisation unique prévue par le Conseil fédéral et le Conseil des États comme condition à l'octroi de l'autorisation générale. Une minorité emmenée par Josef Lang (G, ZG) souhaitait quant à elle se rallier au Conseil des États et au Conseil fédéral. Au final, le conseil a suivi la majorité de la commission, par 95 voix contre 64.

Le principal point de discorde pendant les délibérations au Conseil national a toutefois été la question du registre national des armes à feu. Une minorité emmenée par Géraldine Savary (S, VD) a demandé l'instauration d'une base de données nationale généralisée pour toutes les armes et leurs propriétaires, alors que la majorité de la commission entendait se rallier au Conseil fédéral et au Conseil des États, et instaurer une base de données uniquement pour l'acquisition d'armes. Au sein de cette majorité, Théophil Pfister (V, SG) était d'avis que l'enregistrement de toutes les armes et de leurs propriétaires ne permettrait pas d'accroître la sécurité et de réduire la criminalité. Josef Lang (G, ZG), en revanche, a fait remarquer que la Suisse enregistrait bien toutes les voitures et toutes les vaches. Le conseiller fédéral Christoph Blocher a rappelé que les cantons rejetaient l'idée d'un registre des armes au sens voulu par la minorité de la commission. Par ailleurs, il a estimé que les avantages d'un tel registre seraient minimes, alors que les frais qu'il occasionnerait seraient importants. Par 95 voix contre 65, le conseil a décidé de suivre la majorité de la commission et, ainsi, de se rallier à la décision du Conseil des États.

Enfin, une minorité emmenée par Boris Banga (S, SO) a proposé d'abolir la conservation de l'arme militaire personnelle à domicile. Selon les tenants de cette proposition, il n'est plus nécessaire, militairement parlant, de garder armes et munitions à la maison, sans compter que les armes de service entreposées dans les caves ou les greniers représentent un risque considérable pour la sécurité. La majorité, dont une partie du camp bourgeois, a défendu son point de vue en arguant que cette façon de faire permettait une mobilisation plus rapide en cas d'urgence et que, par ailleurs, y renoncer nuirait à la tradition suisse du tir. D'autres députés du camp bourgeois ont exprimé leur compréhension à l'égard des préoccupations de la minorité, mais ils ne souhaitaient pas régler cette question dans le cadre de la loi sur les armes. Le conseiller fédéral Christoph Blocher s'est lui aussi opposé à l'idée de régler ce problème dans le cadre de la loi sur les armes. Finalement, la proposition de la minorité de la commission a été rejetée par 96 voix contre 80. Au vote sur l'ensemble, la loi a été adoptée par 148 voix contre 20.

Dans l'élimination des divergences, le Conseil des États s'en est tenu à sa décision d'exiger que l'office central compétent informe les autorités cantonales de l'importation d'armes sur le territoire suisse à titre professionnel. Par ailleurs, s'agissant des procédures d'autorisation d'importation, le Conseil des États a décidé de conserver un système en deux temps. Il s'est rallié à l'avis du Conseil national pour le reste.

Pour les deux points de divergence restants, le Conseil national a suivi sans discussion le Conseil des États. La modification rédactionnelle proposée par la commission dans le cadre du système d'autorisation en deux temps a été adoptée sans discussion par les deux Chambres.