Zusammenfassung

Prise de position du Tribunal fédéral sur le projet de message et de loi concernant la mise à jour de la révision totale de l’organisation judiciaire fédérale

Ausgangslage

Le 17 juin 2005, les Chambres fédérales ont adopté la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF ; FF 2005 3829) et la loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF ; FF 2005 3875). Le délai référendaire, pour ces deux lois, a expiré, sans être utilisé, le 6 octobre 2005. Le 4 octobre 2002, le Parlement avait déjà adopté la loi fédérale sur le Tribunal pénal fédéral (LTPF ; RS 173.71). La LTF et la LTAF prévoient que l'Assemblée fédérale règle, par voie d'ordonnance, certaines questions laissées ouvertes au niveau de la loi. En font partie la détermination de l'effectif des juges ainsi que la fixation des indemnités journalières des juges suppléants du Tribunal fédéral. Dans le cadre des travaux préparatoires de ces ordonnances, le Tribunal fédéral a signalé au Département fédéral de justice et police que les durées de fonction des juges du Tribunal fédéral de Lausanne et du Tribunal fédéral des assurances (TAF) de Lucerne se terminent à des moments différents et qu'il serait judicieux d'en coordonner la fin. Pour répondre à cette demande légitime, la LTF doit être complétée par une disposition transitoire. Un autre point qui demande à être réglé au niveau de la loi est celui des compétences des trois tribunaux de la Confédération en matière de gestion des immeubles et de l'acquisition de biens et de services. Bien que la loi octroie aux tribunaux la compétence de régler eux-mêmes leur organisation - pour le Tribunal fédéral, ce principe est même inscrit dans la Constitution - il a toujours été reconnu que la mise à disposition et l'administration des bâtiments abritant ces instances entrent dans les attributions du Département fédéral des finances (DFF). Le droit des tribunaux de s'organiser librement doit ainsi être complété par une mention de la compétence du DFF sur ce point.

Enfin, la présente révision offre l'occasion de préciser les règles statuées dans la LTF concernant les dispositions d'exécution des cantons. L'objectif est de mieux coordonner les délais de transition avec l'introduction, qui s'effectue en parallèle, du code de procédure pénale suisse et du code de procédure civile suisse, et de clarifier la portée de ces dispositions d'exécution concernant la garantie de l'accès au juge.

Dans son avis, le Tribunal fédéral a fait part de son opposition à l'article 25a proposé, aux termes duquel le Département fédéral des finances met à la disposition du Tribunal fédéral les bâtiments utilisés par celui-ci, les gère et les entretient. Le Tribunal fédéral considère que cet article n'est matériellement pas nécessaire et émet des doutes quant à sa constitutionnalité.

Verhandlungen

Le Conseil des États a adopté le projet sans débat.

Au Conseil national, une minorité de la commission a repris à son compte la critique émise par le Tribunal fédéral au sujet de l'article 25a et a proposé la suppression de ce dernier. La proposition de cette minorité a été rejetée par 106 voix contre 55.