Zusammenfassung

Message du 13 septembre 2006 concernant l'Accord bilatéral sur la circulation des personnes avec l'Algérie

Ausgangslage

La Suisse connaît, depuis plusieurs années, d'importants problèmes dans l'exécution du renvoi de centaines d'Algériens en situation irrégulière sur son territoire. Afin d'y remédier, la Suisse a approché l'Algérie en vue de la conclusion d'un accord de réadmission. C'est ainsi qu'après plusieurs rondes de négociations, un tel accord a pu être paraphé le 15 février 2006.

Le Conseil fédéral a approuvé l'Accord par décision du 24 mai 2006. Il a été signé le 3 juin 2006 à Alger avec le Ministre algérien des affaires étrangères, lors de la visite de travail officielle de la conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey. Cet accord règle uniquement la réadmission des ressortissants des Parties contractantes et définit les procédures à suivre. Ainsi, les Parties concrétisent leur intention d'intensifier leur coopération existante dans la lutte contre la migration irrégulière. L'accord reprend les principes et la structure d'autres accords conclus par la Suisse. Il est le premier accord de ce genre que la Suisse ait signé avec un pays du Maghreb.

Certaines dispositions de l'accord allant au-delà de la délégation de compétence octroyée au Conseil fédéral, son approbation parlementaire est nécessaire. En outre, en vertu de l'art. 141, al. 1, let. d ch. 3 Cst., l'arrêté fédéral portant approbation de l'accord est sujet au référendum facultatif en matière de traités internationaux.

Verhandlungen

Le Conseil des États a approuvé l'accord sans discussion et à l'unanimité.

Au Conseil national, une minorité de gauche, conduite par Jean-Claude Rennwald (S, JU), a proposé de différer l'examen de l'accord jusqu'à ce que l'état de droit et les libertés fondamentales aient été instaurés en Algérie, et une minorité Remo Gysin (S, BS) a déposé une proposition subsidiaire visant à ne pas entrer en matière. Les porte-parole de ces deux minorités ont mis en avant l'insécurité et la violence qui règnaient en Algérie, ainsi que le non-respect des droits démocratiques et de la liberté de presse ; ils ont également fait valoir qu'une personne renvoyée en Algérie risquait de subir des violences ou des tortures, ce pays se caractérisant par l'absence d'état de droit, par une Justice non indépendante ainsi que par des violations graves des droits de l'homme. Les rapporteurs de la majorité de la commission ont relevé pour leur part que la situation en Algérie s'était considérablement améliorée depuis 1999 et que d'autres États européens avaient renvoyé en Algérie des requérants d'asile déboutés. Le conseiller fédéral Christoph Blocher a assuré que la Suisse restait d'une vigilance constante à l'égard de la situation en Algérie, et que le DFAE lui-même considérait que sur le plan des droits de l'homme, cette dernière s'était nettement améliorée. Il a d'autre part exprimé son incompréhension : ceux qui proposaient aujourd'hui de rejeter cet accord étaient en effet les mêmes que ceux qui avaient milité contre la loi sur l'asile en arguant qu'il fallait privilégier la conclusion d'accords de réadmission. Le conseil a balayé les deux propositions de minorité par 111 voix contre 59, et 113 voix contre 57 respectivement. Au vote sur l'ensemble, il a approuvé l'arrêté fédéral par 115 voix contre 57.