Protection réciproque des investissements. Accords avec la Serbie-et-Monténégro, le Guyana, l'Azerbaïdjan, l'Arabie saoudite et la Colombie

Zusammenfassung

Message du 22 septembre 2006 concernant les accords de promotion et de protection réciproque des investissements avec la Serbie-et-Monténégro, le Guyana, l'Azerbaïdjan, l'Arabie saoudite et la Colombie

Ausgangslage

Depuis la fin de 2005, la Suisse a signé, sous réserve de ratification, cinq nouveaux accords bilatéraux de promotion et de protection réciproque des investissements (APPI): avec la Serbie-et-Monténégro, le Guyana, l'Azerbaïdjan, l'Arabie saoudite et la Colombie.

Les APPI ont pour objectif d'assurer aux investissements effectués dans les pays partenaires par des personnes privées ou des entreprises suisses - comme à ceux effectués en Suisse par des investisseurs du pays partenaire - une protection contractuelle contre les risques non commerciaux. Sont notamment visées les discriminations étatiques par rapport aux investisseurs nationaux, les expropriations illicites ou les entraves injustifiées aux transferts de paiements courants et autres capitaux. Des procédures de règlement des différends permettent, si nécessaire, de recourir à l'arbitrage pour assurer l'application des normes contractuelles. En concluant des APPI, les parties améliorent les conditions-cadres de leur site économique et donc l'attrait de celui-ci pour les investissements internationaux. Pour la Suisse, l'investissement international joue depuis longtemps un rôle de premier plan. Le stock d'investissements directs suisses à l'étranger (450 milliards de francs à la fin de 2004) et le nombre de postes de travail offerts hors de Suisse par les entreprises suisses (1,9 million) s'élèvent, en comparaison internationale, à un niveau exceptionnel. À l'inverse, les investissements directs d'entreprises étrangères en Suisse et les investissements de portefeuille internationaux contribuent également de manière importante à notre prospérité.

L'apport de l'investissement international à l'économie mondiale n'est aujourd'hui plus guère contesté. La mondialisation de l'économie, qui s'est accélérée depuis les années 90, a montré que cet investissement était un facteur déterminant de croissance et de développement pour la plupart des économies nationales. Pourtant, il n'existe toujours pas de réglementation universelle dans ce domaine, comme celles qui s'appliquent, grâce aux accords de l'OMC, au commerce des marchandises (GATT) et des services (AGCS), et à la propriété intellectuelle (ADPIC). Cette lacune est comblée par les accords sur l'investissement conclus entre États ou groupes d'États.

Verhandlungen

Les deux Conseils ont approuvé les cinq accords sans discussion.