Zusammenfassung

Rapport du 10 janvier 2007 sur la politique économique extérieure 2006 et Messages concernant des accords économiques internationaux

Ausgangslage

En matière de politique économique extérieure, l'année 2006 a été marquée par trois événements : les incertitudes à l'OMC, l'acceptation par le peuple de la loi sur la coopération avec l'Est lors de la votation du 26 novembre et l'ouverture de la procédure de consultation concernant la révision de la loi sur les entraves techniques au commerce, laquelle veut introduire en Suisse le principe du Cassis de Dijon applicable dans l'UE.

Le Conseil fédéral a exposé l'orientation stratégique de la politique économique extérieure de la Suisse dans son rapport 2004 sur la politique économique extérieure. La mise en oeuvre de cette stratégie a mis l'accent en 2006 sur les négociations à l'OMC, la conclusion de nouveaux accords de libre-échange et l'élaboration de stratégies par pays.

L'accord de libre-échange avec les pays de l'Union douanière d'Afrique australe (SACU : Afrique du Sud, Botswana, Lesotho, Namibie, Swaziland) élargit le réseau d'accords de libre-échange que les États de l'AELE développent avec des pays tiers depuis le début des années nonante. Le but de la politique suisse dans le cadre de l'AELE vis-à-vis des pays tiers est de garantir à ses propres acteurs économiques des conditions d'accès aux marchés étrangers importants qui soient stables, prévisibles,

sans obstacles et, dans la mesure du possible, sans discrimination par rapport à leurs principaux concurrents.

L'accord a été signé le 26 juin 2006 à Höfn par la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein, le 1er juillet 2006 à Genève par la Suisse, l'Afrique du Sud et le Swaziland, le 14 juillet 2006 à Gaborone par le Botswana et la Namibie et le 7 août à Pretoria par le Lesotho. L'accord entera en vigueur après l'achèvement des procédures de ratification par toutes les parties.

L'accord international de 2006 sur les bois tropicaux a pour objectif la poursuite des efforts internationaux pour trouver un équilibre entre l'exploitation et la préservation des forêts tropicales. Il est à la base des divers travaux multilatéraux menés dans le cadre de l'Organisation internationale des bois tropicaux (OIBT). L'engagement de la Suisse au sein de l'OIBT est un élément central des efforts consentis par la Confédération pour promouvoir une production durable et la traçabilité des bois tropicaux. Il complète et renforce les activités de la Confédération en faveur de l'emploi, en Suisse, de bois tropicaux produits selon des méthodes durables.

La Suisse a adhéré au premier accord international sur les bois tropicaux en 1983 déjà. Elle est l'un des membres fondateurs de l'OIBT, créée en 1986, qui a son siège à Yokohama (Japon) et qui gère l'accord sur les bois tropicaux. Elle a ensuite signé l'accord international de 1994 sur les bois tropicaux qui a été prolongé deux fois jusqu'au 31 décembre 2006 (RO 2003 2452 et 2004 3297) et une troisième fois en novembre 2006 jusqu'à l'entrée en vigueur du troisième accord international sur les bois tropicaux adopté le 27 janvier 2006 lors de la Conférence des Nations Unies à Genève.

Verhandlungen

Au Conseil national, le rapport a été très favorablement accueilli. Les rapporteurs de la commission ont indiqué que la Commission de politique extérieure l'avait examiné de manière approfondie et qu'elle estime qu'il dresse un état des lieux riche en informations et à la structure claire sur les activités que mène la Suisse dans le domaine de la politique économique extérieure. La commission a par ailleurs salué les objectifs fixés dans le rapport ainsi que l'évolution économique positive qu'il présente. En outre, elle a relevé en particulier les stratégies spécifiques pour lesquelles le Conseil fédéral a opté à l'égard des États dits du " BRIC " (Brésil, Russie, Inde et Chine). Les rapporteurs des groupes ont même qualifié la politique économique extérieure de la Suisse de " success story ". Ils ont également attiré l'attention sur la signature d'accords de libre-échange, qui revêtent une importance particulière pour la Suisse du fait de l'échec des négociations du cycle de Doha. Toutefois, la priorité reste d'avoir une OMC forte et de signer des accords globaux. Les Verts ont néanmoins apporté un bémol à ce concert de louanges : dans les futurs rapports, ils souhaitent en effet que les affaires économiques extérieures fassent une plus large place aux droits de l'homme et à l'écologie. Quant aux socialistes, ils ont regretté que la politique économique extérieure de la Suisse soit par trop dominée par les intérêts strictement helvétiques. Les rapporteurs ont souligné en effet que les objectifs du Millénaire de l'ONU ne figuraient pas dans le rapport, pas plus d'ailleurs que des objectifs spécifiques à l'Europe. La conseillère fédérale Doris Leuthard a précisé pour sa part que l'objectif de la stratégie de politique économique extérieure à l'égard des pays du BRIC consistait à favoriser l'accès des produits et services suisses à ces marchés et à mieux protéger les investissements réalisés par les entreprises helvétiques. Le conseil a pris acte du rapport et a approuvé les deux arrêtés fédéraux à une large majorité.

Au Conseil des États, tous les orateurs ont accueilli favorablement le rapport. Comme l'a indiqué le rapporteur de la commission, celle-ci a estimé que le Conseil fédéral faisait du bon travail dans le domaine de la politique économique extérieure et que cette dernière se trouvait sur la bonne voie. Il a poursuivi en affirmant que le rapport permettait de cerner précisément la place que la Suisse occupait sur le marché international et qu'il montrait clairement que des progrès pouvaient être réalisés sur le marché intérieur. En effet, l'ouverture progressive des marchés devrait s'accompagner d'une déréglementation proportionnelle sur le marché suisse. Le rapporteur a en outre salué la mise en place de stratégies par pays et la signature d'accords de libre-échange supplémentaires. Toutefois, certains orateurs ont souligné que, malgré le retard des négociations au sein de l'OMC, le multilatéralisme devait rester à l'ordre du jour. Au vote sur l'ensemble, les deux arrêtés fédéraux ont été approuvés à l'unanimité.