Wortlaut

Selon l'article 10 de l'ordonnance sur le tabac (OTab), en vigueur depuis le 1er novembre 2004, quiconque fabrique ou importe des produits du tabac doit communiquer à l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) les listes des substances ajoutées au tabac brut et aux constituants exempts de tabac, tels que le papier, les colles et le filtre. L'OFSP rend publiques ces données.

Conformément à l'article 21 OTab, les premières listes de substances ont été remises à l'OFSP avant le 30 septembre 2005.

À la lecture du communiqué publié le 14 février dernier par l'OFSP, nous apprenons que la première analyse du contenu des cigarettes vendues en Suisse, menée sur un échantillon de 32 marques, a mis en évidence des additifs non autorisés parmi les 48 décelés. Il s'agit d'agents humectants, de solvants et d'agents conservateurs interdits par l'OTab. La Confédération détermine les additifs admis ou interdits.

Considérant que le comportement des cigarettiers - qui ajoutent à leurs produits des additifs qui en augmentent le caractère addictif et la toxicité - relève de la tromperie.

Considérant que la Confédération tire profit de la consommation de cigarettes et que les intérêts privés en jeu sont énormes,

considérant enfin que dans un contexte de culpabilisation croissante des fumeurs, il est indispensable que le législateur informe correctement les consommateurs et évite toute ambiguïté ou complaisance, je pose les questions suivantes :

1. Est-ce que les 48 additifs trouvés par la division de médecine légale de la clinique universitaire Charité de Berlin, qui a analysé 32 marques de cigarettes vendues en Suisse de 2001 à 2003, étaient correctement indiqués dans les listes remises par les fabricants et les importateurs en 2005 ?

2. Dans la négative, que pense faire le Conseil fédéral et quelles sont les sanctions prévues, l'ordonnance étant muette sur ce point ? L'autorisation de commercialisation sera-t-elle renouvelée ?

3. Quand et comment l'OFSP rendra-t-il publiques les données dont il dispose ?

4. Les dispositions suisses applicables aux additifs sont elles plus ou moins rigoureuses que celles de l'Union européenne ?

5. Comment le Conseil fédéral entend-il collaborer avec l'Union européenne ?

6. Quel est le calendrier prévu pour la révision des dispositions de l'OTab concernant les additifs, si les résultats des nouvelles analyses sont disponibles en mai prochain ?

Stellungnahme des Bundesrates

En vertu de la loi sur les denrées alimentaires, l'ordonnance du 27 octobre 2004 sur les produits du tabac et les produits succédanés de tabac destinés à être fumés (OTab ; RS 817.06) s'applique en matière d'autorisation d'additifs dans les produits du tabac. Elle impose aux fabricants et importateurs de communiquer une fois par an à l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) les substances ajoutées au tabac. La publication de ces informations permettra aux consommateurs d'être mieux informés sur les produits en question et aidera les autorités à évaluer plus précisément les risques. À l'heure actuelle, ces informations sont encore collectées. Dans le cadre d'une enquête scientifique, l'OFSP a par ailleurs procédé pour la première fois à l'examen des additifs contenus dans les cigarettes vendues sur le marché suisse ; son rapport a été publié le 14 février 2006.

1. Il n'est pas encore possible de fournir une réponse exhaustive, englobant toutes les marques de cigarettes. En effet, les résultats de la deuxième partie de l'enquête sont encore attendus. En outre, la collecte et l'évaluation des données communiquées sont toujours en cours. Dans 5 cas sur 32 cigarettes analysées des principaux fabricants, l'étude révèle que les additifs mis en évidence lors de l'analyse n'ont pas été communiqués complètement. Dans un cas, aucune donnée n'a été déclarée, malgré l'octroi d'un second délai, arrivé à échéance le 15 mars 2006. Dans quatre cas, les substances décelées n'ont été que partiellement communiquées. S'agissant des mêmes produits, d'autres additifs ont été communiqués - probablement de manière correcte -, mais n'ont pas encore été identifiés au cours des recherches.

2. Les produits du tabac ne sont pas soumis à autorisation. Aucune sanction pénale spécifique n'est prévue en cas de violation de l'obligation de déclarer. Seul l'article 292 du Code pénal suisse, lequel prévoit des arrêts ou des amendes en cas d'insoumission à une décision de l'autorité, pourrait s'appliquer. Cependant, si le canton concerné constate lors de contrôles que des produits non conformes circulent sur le marché, il doit les contester et, si nécessaire, les retirer de la vente.

3. Afin de faciliter l'accès aux données, l'OFSP prépare leur publication sur Internet. La date exacte de la parution ne peut être fixée, dans la mesure où toutes les entreprises n'ont pas communiqué la totalité de leurs informations.

4. Il n'existe pas de législation harmonisée au niveau de l'UE réglementant l'utilisation d'additifs dans les produits du tabac. Les dispositions en la matière sont déterminées par chaque État membre. En 2001, la Commission de l'UE s'était pourtant fixé comme objectif de publier d'ici la fin 2004 une liste des additifs autorisés dans les produits du tabac. Le relevé de ces informations dans les différents États membres de l'UE, conformément à la directive sur les produits du tabac, n'a jusqu'ici pas donné les résultats escomptés et la liste des additifs n'est pas disponible.

5. La collaboration entre la Confédération et l'UE s'effectue avant tout sur le plan technique. L'Administration fédérale des douanes prend une part active dans l'entraide administrative et judiciaire au niveau international pour la lutte contre la contrebande. Bénéficiant de l'appui des laboratoires cantonaux, l'OFSP participe à des essais inter-laboratoires européens visant à contrôler le respect des valeurs limites légales (goudron, p. ex.). De cette manière, l'exécution stricte de l'OTab est garantie au niveau cantonal.

En février 2006, la Confédération a déposé une demande auprès de la Commission de l'UE et des autorités allemandes en charge de la protection des consommateurs, ayant pour objet d'étendre leur collaboration technique au domaine des additifs du tabac. Le Conseil fédéral a en outre l'intention de ratifier la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac du 21 mai 2003, dans le but de parvenir à une collaboration plus poussée d'un point de vue technique, mais également scientifique et stratégique, avec l'UE et d'autres États.

6. Aucune date définitive n'a été avancée quant à la révision partielle de l'OTab puisque cette échéance ne dépend pas uniquement des résultats des analyses, mais également de l'évolution du droit communautaire.

Réponse du Conseil fédéral.