Wortlaut

Les questions qui suivent sont motivées par les inquiétudes que des citoyens suisses ont exprimées par courrier, de même que par une atmosphère de panique qui a été observée parmi les personnes concernées.

Apparemment, depuis quelque temps, l'Éthiopie est disposée à accepter ses ressortissants renvoyés de Suisse, même s'ils le sont contre leur gré. Cette politique est visiblement due à un programme d'aide financière de la Suisse.

1. Comment est-on parvenu à ce "deal"? Est-il vrai que d'autres pays et gouvernements ont interrompu leurs aides financières à destination de l'Éthiopie ? Comment la Suisse en est-elle arrivée à s'engager financièrement ? Quelle forme prendra cette aide financière ? Les fonds seront-ils versés au gouvernement éthiopien, ou plutôt à des projets spécifiques et à des ONG ?

2. L'Office fédéral des migrations (ODM) a de toute évidence reçu de la part d'Amnesty International un rapport sur la situation alarmante qui prévaut en Éthiopie. Selon ce rapport, des milliers d'opposants sont parqués dans des camps. En juin et en novembre 2005, lors de manifestations pacifiques, plusieurs centaines de personnes ont été massacrées. Quelles conclusions le gouvernement suisse, et en particulier l'ODM, tirent-ils de ce rapport ? L'Éthiopie peut-elle encore être considérée comme un pays sûr pour le retour des requérants d'asile ?

3. Si l'Éthiopie est considérée comme un pays sûr, l'ODM est-il disposé à procéder avec prudence et retenue pour les renvois forcés et à garantir par un suivi que les personnes renvoyées ne seront pas livrées à la mort ?

4. Des actions interdépartementales ont-elles été discutées et coordonnées ?

5. La Suisse exige-t-elle de l'Éthiopie le respect des droits de l'homme et la libération des opposants politiques ? Si oui, comment le fait-elle concrètement ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le nombre des demandes d'asile émanant de ressortissants éthiopiens a fortement chuté. En 2005, 87 personnes ont effectivement déposé une telle demande contre 166 l'année précédente et 325 en 2003. À l'heure actuelle, 107 requêtes sont pendantes en première instance et 135 font l'objet d'une procédure de recours en suspens. En règle générale, les demandes d'asile sont rejetées et aboutissent à une décision de renvoi. 1106 personnes ont ainsi reçu une décision négative exécutoire et doivent donc quitter la Suisse. Durant des années, l'Éthiopie ne s'est pas acquittée de l'obligation qui lui était imposée par le droit international public de reprendre ses propres ressortissants, n'établissant les documents de voyage supplétifs nécessaires qu'à l'intention des rapatriés volontaires. En 1999, un programme visant à promouvoir le retour volontaire a, par conséquent, été lancé pour une durée de deux ans, mais suspendu en raison du manque d'intérêt manifesté.

1. Au mois de mars 2005, le Ministère éthiopien des affaires étrangères a informé la Suisse que la représentation de l'Éthiopie à Genève avait été invitée, en vue de modifier la pratique en vigueur, à établir des documents de voyage supplétifs à l'intention des ressortissants éthiopiens, et ce même en l'absence de coopération de la part des intéressés. Ce changement de pratique n'est lié à aucune condition vis-à-vis de la Suisse. En effet, aucune contre-prestation, notamment de nature financière, n'a été versée par la Suisse à l'Éthiopie.

Le Conseil fédéral précise qu'aucun "deal" n'a été passé entre la Suisse et l'Éthiopie concernant le rapatriement des requérants d'asile déboutés.

L'Éthiopie ne fait pas partie des pays cibles couverts par le programme de coopération au développement de la Suisse. En conséquence, aucun projet de ce type n'a été mis en place avec le gouvernement éthiopien. L'engagement actuel de la Suisse consiste en une aide humanitaire, fournie par l'intermédiaire d'organisations partenaires, c'est-à-dire d'oeuvres d'entraide suisses et d'institutions régionales, ainsi qu'en des subventions octroyées à l'Organisation des Nations Unies, à la Banque mondiale et à la Banque africaine de développement.

Suite aux troubles qui ont éclaté au lendemain des élections de mai 2005, la Communauté internationale donatrice étudie la question de la poursuite de sa coopération au développement en faveur de l'Éthiopie et envisage d'accorder son soutien, sous la forme d'une aide budgétaire directe, non plus au gouvernement, mais aux couches de la population les plus pauvres par l'entremise d'organisations non étatiques et d'instances régionales.

2. L'Office fédéral des migrations (ODM) n'ignore pas la situation politique générale qui règne en Éthiopie. Il la suit effectivement en permanence grâce aux nombreuses sources d'information dont il dispose, comme les rapports d'Amnesty International. Il est ainsi à même de tirer les conclusions qui s'imposent. Actuellement, l'Éthiopie ne connaît donc ni une guerre ni une guerre civile ni même une situation de violence généralisée ; aussi les demandes d'asile déposées par ses ressortissants sont-elles examinées au cas par cas. Le Conseil fédéral renvoie d'ailleurs à ce sujet à sa réponse à la question Vischer (05.1199, Éthiopie. Situation en matière de sécurité et de droits de l'homme).

3. L'examen individuel permet de garantir qu'aucune personne n'est renvoyée contre son gré si un danger concret la menace. Lorsqu'un document de voyage supplétif est établi, l'intéressé a la possibilité de quitter la Suisse de manière autonome. À ce jour, aucun rapatriement sous contrainte n'a été exécuté en direction de l'Éthiopie.

4. Le Groupe de travail interdépartemental pour les problèmes de migration (GIM) et le groupe directeur interdépartemental d'aide au retour s'échangent les informations et assurent la coordination en matière de migration. L'exécution des renvois en Éthiopie étant bloquée depuis des années, cet État fait partie de la liste de pays, adoptée par le GIM, centrée sur la question de la migration (liste "focus migration"). Des mesures concrètes n'ont cependant pas été discutées ni coordonnées, le changement de pratique suivi par la représentation de l'Éthiopie en Suisse entraînant une nouvelle situation.

5. Le Département fédéral des affaires étrangères suit de très près, en collaboration avec l'ambassade de la Suisse à Addis Abeba, la situation sur place et observe avec attention l'évolution des événements. La Suisse est membre du "Ambassadors Donor Group", qui, avec la fraction des États membres de l'Union européenne, joue un rôle primordial dans la promotion sur le terrain du respect des droits de l'homme. Ainsi, des interventions parlementaires ont été déposées en commun dans le but d'exhorter le gouvernement soit de libérer les personnes incarcérées, soit de les traduire devant les tribunaux compétents. Sur les milliers d'opposants arrêtés, quelque 300 sont encore aujourd'hui en détention.

Réponse du Conseil fédéral.