Wortlaut

L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) a commandé une étude concernant le rationnement des soins dans les hôpitaux suisses et ses effets sur les patients et le manque de personnel soignant. Cette étude, achevée le printemps dernier, confirme scientifiquement ce que toute personne dotée de bon sens avait déjà compris, à savoir que les patients encourent des risques si les soins qu'ils nécessitent ne leur sont pas fournis faute de temps, de personnel ou de savoir et de savoir-faire. Les résultats de l'étude, réalisée dans huit hôpitaux suisses, présentent un intérêt particulier pour les contribuables et ceux qui paient des primes.

Les suppressions de postes dans le secteur des soins professionnels constituent implicitement un rationnement des soins qui augmente le risque de complications chez les patients et peut générer des coûts supplémentaires pour les assureurs.

Les résultats de cette étude doivent sans plus attendre être portés à la connaissance des institutions de la santé, des associations professionnelles, des caisses d'assurance-maladie et du grand public.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il prêt à faire en sorte que l'étude sur le rationnement des soins soit publiée immédiatement et intégralement ?

2. Quel pense-t-il des résultats de cette étude ?

3. Quelles mesures ces résultats appellent-ils de la part de la Confédération, des cantons et des communes ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'étude mentionnée par l'auteur de l'interpellation porte le titre anglais "Effects of Rationing of Nursing Care in Switzerland on Patients and Nurses Outcomes" et a été réalisée par l'Institut de sciences infirmières de l'Université de Bâle. Cette étude ainsi qu'une autre abordant une problématique similaire ont été mandatées par la Commission fédérale des principes de l'assurance-maladie (CFP, voir art. 37a de l'ordonnance sur l'assurance-maladie ; RS 832.102). La CFP a pris connaissance des résultats de l'étude et en a discuté. Une sous-commission de la CFP a élaboré une prise de position, approuvée dans son principe par la CFP en mars 2006. La sous-commission est actuellement occupée à finaliser cette prise de position, dont la publication est prévue pour le mois de mai, tout comme la publication des deux études susmentionnées.

2./ 3. La CFP est la commission consultative du Conseil fédéral, respectivement du département, pour les questions de principe en matière de prestations de l'assurance-maladie. Le Conseil fédéral, respectivement le département, examinera la position de la CFP après sa publication et en tirera les conclusions qui s'imposent.

Réponse du Conseil fédéral.