Mesures contre l'interdiction de survol du sud de l'Allemagne. Lenteur délibérée

Wortlaut

Les réponses du Conseil fédéral aux motions du groupe UDC 03.3391 et Hegetschweiler 04.3402 ainsi qu'aux interpellations du groupe UDC 03.3392 et Leutenegger Filippo 04.3384 permettent de conclure que le gouvernement n'est toujours pas prêt à prendre toutes les mesures nécessaires pour s'opposer à l'interdiction de survol du sud de l'Allemagne.

Je charge donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Confirme-t-il l'impression précitée ? Dans l'affirmative, comment justifie-t-il son attitude ?

2. Confirme-t-il qu'il n'a pas encore saisi le Conseil de l'OACI pour violation de la convention de Chicago ?

3. Dans l'affirmative : est-ce parce qu'il craint la suspension de la procédure en cours devant la Cour européenne de justice ? À cet égard, comment juge-t-il le fait que la Cour européenne de justice traite des questions de nature totalement différente de celles qui seraient traitées dans le cadre d'une procédure devant le Conseil de l'OACI ?

4. Confirme-t-il l'opinion selon laquelle un tribunal allemand n'a pas la compétence de statuer sur des divergences d'opinion entre des États parties à l'accord sur le transit et qu'il existe à cet effet des mécanismes spécifiques de règlement des différends, dont la saisie du Conseil de l'OACI, en tant que première étape ?

5. Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis qu'il doit surtout défendre les intérêts de la Suisse ? Dans l'affirmative, pourquoi, dans ses argumentations, se réfère-t-il à des expertises qui sont contraires aux intérêts de notre pays ? Pourquoi ne se réfère-t-il pas aux avis d'experts indépendants - notamment allemands - publiés de longue date et qualifiant les restrictions de vol décidées par l'Allemagne de clairement contraires au droit international public ?

6. Pourquoi craint-il que la saisie du Conseil de l'OACI fâche l'Allemagne alors qu'il ne s'agirait que de la mise en pratique d'un mécanisme de règlement des différends prévu par un accord ?

7. Pense-t-il que la saisie du Conseil de l'OACI est un acte hostile alors qu'il ne s'agit pas d'une plainte déposée devant un tribunal, ce qui constituerait l'étape suivante ?

8. Étant donné que les restrictions de vol imposées par l'Allemagne influent considérablement sur l'exploitation de l'aéroport de Zurich et sur l'aménagement du territoire, le Conseil fédéral est-il aussi d'avis que le processus PSIA ne pourra être achevé tant que les questions internationales n'auront pas été réglées ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est tout à fait d'avis que les périodes d'interdiction de survol du territoire allemand portent atteinte à l'aéroport de Zurich et ont des effets préjudiciables pour la population riveraine. Aussi a-t-il mis en oeuvre tous les moyens adéquats pour s'opposer à ces périodes d'interdiction. Tout en sachant qu'une procédure devant les tribunaux européens est par expérience très longue, il a déposé une plainte auprès de la Commission européenne le 10 juin 2003, puis contesté la décision négative de la commission devant la Cour de justice des Communautés européennes. La Cour n'a pas encore statué sur le fond, mais renvoyé l'affaire devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes en raison d'une modification des règles de procédure. Le Tribunal de première instance doit dans un premier temps se prononcer sur la forme, avant qu'une décision sur le fond puisse être rendue. Le Conseil fédéral avait également envisagé de faire appel au Conseil de l'OACI, mais avait finalement renoncé à ce projet jugé inopportun avant tout parce que le Conseil de l'OACI est un organe politique qui n'est pas comparable à une cour de justice. Dans la pratique, le Conseil de l'OACI n'est quasiment jamais saisi. De plus, une procédure devant le Conseil de l'OACI n'est ouverte que lorsqu'un différend ne peut être aplani par la voie des négociations ; des consultations ont montré que la Suisse aurait été dès lors tenue d'emprunter la voie des négociations avant d'en appeler au conseil. Le Conseil fédéral est d'ailleurs persuadé que cette voie reste la démarche la plus profitable pour les deux parties, raison pour laquelle il a renoué des contacts avec l'Allemagne parallèlement au déroulement de la procédure. Pour connaître l'état des pourparlers avec l'Allemagne, prière de se rapporter à la réponse à la question Leutenegger Filippo 06.1015.

Pour mémoire, le Conseil fédéral s'est déjà exprimé abondamment sur les actions juridiques entreprises dans ce dossier (réponse du Conseil fédéral à l'interpellation Leutenegger Filippo 04.3384 et à l'interpellation Bürgi 03.3350). Sa position n'a pas fondamentalement changée depuis.

Réponse du Conseil fédéral.