Wortlaut

Après que les salaires vertigineux et les réglementations concernant les dédommagements des comités de direction de caisses-maladie allemandes relevant de l'assurance-maladie obligatoire ont soulevé l'indignation de la population, l'Institut fédéral des assurances a transmis en début d'année de nouvelles directives aux caisses pour le calcul des salaires. Ces dernières doivent empêcher que les directeurs de caisses-maladie s'enrichissent démesurément grâce à leurs salaires et éviter qu'ils ne cumulent les mandats de direction. Ainsi, le président de l'Institut fédéral des assurances a-t-il déclaré à ce sujet que toute personne gagnant sa vie en tant qu'agent de droit public à partir des cotisations obligatoires, est tenu envers les assurés de rendre des comptes et d'utiliser l'argent avec économie. Les nouvelles directives prévoient que les caisses ne peuvent plus verser à leurs comités de direction des salaires plus élevés que nécessaire.

Je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Partage-t-il l'avis selon lequel en Suisse aussi, il faut utiliser l'argent des cotisations avec économie et rendre des comptes, et que ces impératifs sont inconciliables avec les dédommagements excessifs que perçoivent les organes de caisses-maladie ?

2. L'office fédéral compétent dispose-t-il de données complètes concernant le dédommagement des cadres et des organes de surveillance des assurances-maladie (y compris les primes, les prestations complémentaires, le droit à la retraite et les divers mandats multiples)?

3. À combien s'élèvent les dédommagements dans les vingt plus grandes caisses-maladie :

a. pour les organes de surveillance ?

b. pour les présidents des organes de surveillance ?

c. pour le ou les directeurs généraux ?

d. pour l'organe suprême de direction opérationnelle ?

4. Le Conseil fédéral estime-t-il approprié de renforcer le devoir d'information des caisses-maladie au sujet des dédommagements cités plus haut ou de fixer le montant maximal des appointements ? Sous quelle forme et dans quels délais ceci pourrait-il être fait ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Il est essentiel pour le Conseil fédéral que l'argent des cotisations provenant de l'assurance-maladie sociale soit utilisé avec économie. Le système de concurrence entre assureurs prévu par la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) doit inciter ces derniers à limiter leurs frais d'administration aux exigences d'une gestion économique. L'Office fédéral de la santé publique (OFSP), auquel incombe la surveillance des assureurs-maladie, est chargé de veiller à ce que ces derniers utilisent l'argent des cotisations avec économie.

2./3. L'OFSP dispose de données exhaustives sur la totalité des frais administratifs. Ces derniers peuvent être détaillés jusqu'au niveau du "total des salaires". L'OFSP ne dispose pas de données plus détaillées concernant les frais administratifs, mais il n'a pas besoin de ces données pour exercer son obligation de surveillance prescrite par la loi.

Comme l'a déjà expliqué le Conseil fédéral en réponse à plusieurs interpellations (p. ex. Guisan 96.3467, Rechsteiner 97.3337, Ziegler 98.1139), les assureurs sont tenus de "limiter les frais d'administration de l'assurance-maladie sociale aux exigences d'une gestion économique" (art. 22 al. 1 LAMal). Il n'est pas du ressort du Conseil fédéral d'assumer la responsabilité des décisions prises par les assureurs-maladie en matière de gestion d'entreprise ni de fixer la structure des frais administratifs (p. ex. de décider si l'argent doit être investi dans les salaires de la direction ou dans une structure informatique coûteuse).

Par ailleurs, les caisses-maladie sont des entreprises privées, dont la direction doit souvent gérer d'autres branches d'assurance (p. ex. assurances complémentaires) en plus de l'assurance-maladie obligatoire. La fixation des salaires, indemnités et dédommagements fait partie des décisions touchant la gestion et relève de la direction des caisses.

4. En vertu de l'art. 22, al. 2, LAMal, le Conseil fédéral peut édicter des dispositions visant à limiter les frais administratifs. À cet égard, l'OFSP vérifie auprès de tous les assureurs-maladie (notamment dans le cadre de l'approbation des primes et du contrôle des comptes) le montant des frais administratifs et, le cas échéant, la clé de répartition (p. ex. entre l'assurance de base et les assurances complémentaires) et intervient en cas d'inadéquation.

Le Conseil fédéral ne voit pas de raison d'intervenir dans les structures des salaires des assureurs-maladie aussi longtemps que les coûts administratifs ne dépassent pas les limites généralement admises. L'OFSP publie chaque année les données administratives pour l'assurance-maladie sociale dans une statistique détaillée (Statistique de l'assurance-maladie obligatoire). Les données des assureurs-maladie (groupements) qui proposent également des assurances privées peuvent être consultées dans les rapports d'activité respectifs.

Réponse du Conseil fédéral.