Zusammenfassung

Message du 8 décembre 2006 relatif à l'ordonnance de l'Assemblée fédérale concernant les indemnités journalières des juges suppléants du Tribunal fédéral et les indemnités de déplacement des juges ordinaires et des juges suppléants du Tribunal fédéral

Ausgangslage

La loi sur le Tribunal fédéral (LTF) entrera en vigueur le 1er janvier 2007, date à laquelle l'actuelle loi fédérale d'organisation judiciaire sera purement et simplement abrogée. Or celle-ci habilitait le Conseil fédéral à fixer par voie d'ordonnance le montant des indemnités journalières des juges suppléants ainsi que des indemnités de déplacement des juges ordinaires et des juges suppléants du Tribunal fédéral.

Cette compétence appartient désormais à l'Assemblée fédérale, en vertu de la loi fédérale du 6 octobre 1989 concernant les traitements et la prévoyance professionnelle des magistrats. Cette loi oblige donc le Parlement à édicter une nouvelle ordonnance concernant les indemnités journalières des juges suppléants du Tribunal fédéral et les indemnités de déplacement des juges (ordinaires et suppléants) dudit Tribunal.

À la différence des juges ordinaires qui siègent à Lausanne, les juges suppléants ne sont pas liés à la Confédération par des rapports de service permanents. C'est la raison pour laquelle ils ont, jusqu'à présent, été rémunérés sous la forme d'indemnités journalières et d'indemnités forfaitaires calculées à l'heure. Force est de supputer qu'à la suite de l'entrée en vigueur de la LTF, les services des juges suppléants seront moins sollicités qu'auparavant. Le projet d'ordonnance qui vous est soumis prévoit une modique augmentation de leur indemnité journalière et de leur indemnité horaire.

De surcroît, il y a lieu de revoir la réglementation concernant les indemnités de déplacement des juges fédéraux. Le régime actuel qui établit une distinction entre les juges ordinaires et les juges suppléants apparaît dépassé. Il s'agit donc désormais de permettre à tous les juges du Tribunal fédéral de se faire rembourser leurs frais de déplacement selon un tarif forfaitaire. Ils continueront d'avoir, en outre, droit au remboursement du prix du voyage en 1ère classe par les moyens de transport public.

Verhandlungen

Les deux conseils ont adopté l'ordonnance.