Zusammenfassung

Message du 8 décembre 2006 portant approbation et mise en oeuvre du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Ausgangslage

Le Protocole facultatif se rapportant à la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants vient d'une initiative du Genevois Jean-Jacques Gautier. La Suisse a très activement participé à l'élaboration de ce texte, qui a été adopté le 18 décembre 2002 par l'Assemblée générale des Nations Unies.

Le Protocole facultatif poursuit le même but que la Convention européenne du 26 novembre 1987 pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (RS 0.106): contribuer à la prévention de la torture par un système de visites. Mais, à la différence du modèle européen, il repose sur deux piliers : un mécanisme international, le Sous-Comité pour la prévention de la torture - sous-comité du Comité contre la torture institué par la Convention des Nations unies -, et le ou les "mécanismes nationaux de prévention" que devront mettre en place les États parties.

La Suisse a signé le Protocole facultatif le 25 juin 2004, après avoir consulté les cantons. Le 23 septembre 2005, le Conseil fédéral a habilité le Département fédéral de justice et police à ouvrir une procédure de consultation relative à la ratification du Protocole et à la législation de mise en oeuvre sur le plan national. Tous les cantons, tous les partis politiques sauf un et une grande majorité des autres participants à la consultation ont approuvé la ratification du Protocole facultatif et sa prompte mise en oeuvre au niveau national.

Le Conseil fédéral propose, en accord avec les cantons, de créer une commission fédérale de prévention de la torture en fait de "mécanisme national de prévention". Des solutions décentralisées ont été rejetées après un examen attentif. La commission se composera de douze membres nommés pour quatre ans. Ses tâches et ses compétences sont largement déterminées par les dispositions du Protocole facultatif. Elle aura notamment un droit inconditionnel de visiter tous les lieux, y compris leurs installations et équipements, où pourraient se trouver des personnes privées de liberté.

Le Protocole facultatif est entré en vigueur le 22 juin 2006, après la 20e ratification. Le 24 octobre 2006, 28 États l'avaient ratifié et 54 l'avaient signé. (Source : message du Conseil fédéral)

Verhandlungen

Au Conseil des États, l'entrée en matière n'a soulevé aucune objection. Lors de la discussion par article, le conseil a donné son feu vert à l'approbation du Protocole facultatif. Concernant la loi fédérale sur la commission de prévention de la torture, la commission chargée de l'examen préalable, soutenue par le Conseil fédéral, a proposé de limiter l'éventail des tâches confiées à la commission de prévention de la torture afin de le replacer dans le cadre prévu par le Protocole facultatif. Le conseil a suivi cette proposition sans discussion : au vote sur l'ensemble, il a approuvé le projet par 23 voix contre 0.

Au Conseil national, une minorité de la commission, emmenée par Pirmin Schwander (V, SZ), a proposé de ne pas entrer en matière, estimant inutile d'instituer un organe supplémentaire pour le contrôle des établissements de détention. Les rapporteurs de la majorité de la commission ont souligné quant à eux qu'en ratifiant le Protocole facultatif et la loi d'application, la Suisse renforçait sa lutte contre la torture dans les lieux de privation de liberté, conformément à la politique des droits de l'homme consacrée par la Constitution. Par 122 voix contre 45, le conseil a décidé d'entrer en matière sur le projet. Contrairement au Conseil des États, le Conseil national a souhaité réglementer plus strictement l'activité de contrôle dévolue à la nouvelle commission : aussi lui a-t-il assigné une obligation de visiter les établissements concernés. Il a également décidé que la commission pouvait disposer d'un secrétariat permanent. Au vote sur l'ensemble, le conseil a adopté l'arrêté fédéral par 123 voix contre 45.

Lors de l'élimination des divergences, le Conseil des États s'est rallié au Conseil national.

Au vote final, l'arrêté a été adopté par 43 voix contre 0 au Conseil des États et par 183 voix contre 10 au Conseil national.