Wortlaut

Les numéros courts 111 et 115X seront mis hors service à la fin de 2006. Ainsi en a décidé le Conseil fédéral dans l'ORAT, et l'OFCOM a édicté les dispositions d'exécution à cet effet. Huit ans après la libéralisation du marché des télécommunications, il s'agit ainsi d'ouvrir également l'accès au marché des renseignements. A partit de 2007, tous les renseignements transiteront par les numéros d'appel 18XY. Jusque-là, rien à redire. On a négligé par contre le fait que 5 millions d'appels environ passent aujourd'hui chaque année par le numéro court 1144. À l'époque, ce dernier avait été mis en service pour permettre aux usagers des services de téléphonie mobile d'effectuer des commutations manuelles. Il y a longtemps que ce numéro n'est plus utilisé exclusivement à cet effet. Il sert au contraire à offrir en plus des renseignements par SMS aux abonnés. Ce n'est pas tout : contrairement aux directives de l'OFCOM, certains fournisseurs de services de télécommunication ont également mis ce numéro à la disposition de leurs clients du réseau fixe. Par ailleurs, l'accès au système de commutation manuelle pour le service téléphonique international par le biais du numéro court 1141 (dont l'existence ne s'explique que par des raisons historiques) a été oublié dans la réorganisation en cours. Les efforts de libéralisation qu'il est grand temps d'entreprendre sont ainsi compromis. À la place d'un nouveau départ sur des bases assainies, on n'a ainsi obtenu qu'un rafistolage, dans lequel voisinent en désordre les services monopolistiques historiques et les services commerciaux. Ni les clients des entreprises de télécommunication ni les fournisseurs de services de renseignement ne profiteront de cette situation. Si nous voulons créer dans ce domaine une saine concurrence favorisant les innovations et représentant une plus-value pour les clients, il faut que les reliquats du passé passent à la trappe.

Je pose donc les questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral est-il prêt à modifier l'ORAT de façon à mettre les numéros courts 1141 et 1144 hors service au profit des numéros courts 18XY ?

2. En attendant la mise hors service du numéro court 1144, le Conseil fédéral va-t-il charger l'OFCOM d'en surveiller l'utilisation (pas de commutation gratuite à partir du réseau fixe, pas de renseignements par SMS) et d'imposer le respect des dispositions en vigueur ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les numéros 1141 et 1144 sont utilisés pour le "service de commutation manuel" des fournisseurs de services de télécommunication. Lors d'un appel à l'un de ces numéros, la destination est indiquée à l'opératrice, qui établit ensuite la liaison vers le numéro souhaité et la connexion avec l'appelant.

Les numéros 1141 et 1144 servent l'un à la commutation manuelle pour le service téléphonique international, l'autre à la commutation manuelle pour la téléphonie mobile. La mise en service du numéro 1144 avait alors été motivée notamment pour des raisons de sécurité routière (pas de manipulation complexe du téléphone portable au volant). Ces numéros peuvent être employés par tous les fournisseurs de services de télécommunication sur leurs réseaux, et ne sont donc pas réservés à un fournisseur particulier.

1. Lors d'une enquête menée en 2005 auprès des fournisseurs de services de télécommunication, l'OFCOM a constaté que seul Swisscom exploitait (encore) les numéros courts 1141 et 1144. Environ 40 000 appels sont recensés annuellement sur le 1141, alors que le 1144 est composé plus de 5 millions de fois par année.

Les numéros de renseignements 18XY peuvent désormais aussi proposer des services manuels de commutation - la plupart de ces numéros offrent d'ailleurs déjà cette prestation. Par conséquent, le cas particulier des numéros 1141 et 1144 ne se justifie plus. Le DETEC propose dans les nouvelles ordonnances d'exécution relatives à l'entrée en vigueur de la loi révisée sur les télécommunications de mettre hors service ces numéros courts d'ici fin 2007. Le projet a été mis en consultation et envoyé aux milieux concernés cet été.

2. Le service du numéro 1144 n'est actuellement pas disponible pour les usagers du réseau fixe. Les appels depuis un numéro fixe renvoient à une annonce vocale spécifiant que ce service n'est pas disponible pour ce type de raccordement.

En cas de demande de fourniture des données d'annuaires par retour de SMS lors des appels au 1144, la personne en charge de la commutation indique qu'il n'est pas possible d'obtenir ce type d'information par ce biais, mais uniquement la liaison directe avec le correspondant demandé. Il n'est donc pas possible de recevoir des renseignements d'annuaire par l'intermédiaire du numéro 1144.

L'OFCOM veille dans le cadre de ces tâches au respect des prescriptions concernant l'utilisation des ressources d'adressage.

Réponse du Conseil fédéral.