Wortlaut

L'ambassade de Suisse à Londres refuse de payer la taxe anti-embouteillages introduite en février 2003 (sous l'appellation de "congestion charge", CC) applicable à tous les véhicules circulant dans le périmètre CC du centre de Londres. S'il faut en croire la presse, quelque 110 000 francs suisses d'amende se sont accumulés entre le 23 février 2005 et le 14 avril 2006 et la somme augmente chaque jour.

Je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral et notamment la cheffe du Département fédéral des affaires étrangères ont-ils été informés de la pratique adoptée par l'ambassade de Suisse à Londres ?

2. L'ambassade agit-elle de sa propre initiative ou existe-t-il une directive du DFAE visant à faire boycotter la CC ?

3. Le statut juridique de la CC n'est pas clair. La ville de Londres la considère comme une taxe, alors que l'ambassade des États-Unis, par exemple, se réfère à un avis de droit d'après lequel la CC doit être considérée comme un impôt. À ce jour, ce litige n'a toutefois pas encore été tranché par décision judiciaire. Le point est important, car tout impôt relève de la Convention de Vienne, qui en exonère les ambassades.

a. Sur quelle base juridique la Suisse considère-t-elle la CC comme un impôt ?

b. La Suisse est-elle prête à payer la CC dès à présent, en attendant une décision indépendante permettant de savoir s'il s'agit d'un impôt ou d'une taxe, afin de ne pas risquer de devoir éventuellement payer des amendes ?

4. Le boycottage de la CC par diverses ambassades suscite l'incompréhension de la population londonienne et donne une mauvaise impression de la diplomatie et, plus particulièrement, des États concernés. Quel préjudice le Conseil fédéral pense-t-il qu'il en résulte pour l'image de la Suisse ?

5. Avec sa politique progressiste de transfert de la route au rail et avec la RPLP, la Suisse joue un rôle de pionnier en matière de politique des transports en Europe. En boycottant la CC, instrument de transfert efficace favorisant les transports publics, la Suisse envoie des signaux politiques contradictoires. Qu'en pense le Conseil fédéral ?

Stellungnahme des Bundesrates

Introduite en février 2003, la Congestion charge (ci-après CC) est une taxe routière dont chaque automobiliste doit s'acquitter pour entrer au centre-ville de Londres. Elle s'élève aujourd'hui à 8 livres sterling (environ 18 francs suisses) pour le droit de circuler durant une journée dans la zone. Le produit de cette taxe est destiné à améliorer et assainir le réseau routier et les transports publics. Les autorités londoniennes n'ont pas prévu d'exception au paiement de la taxe en faveur de la communauté diplomatique.

Le traitement des agents diplomatiques en matière de taxes et impôts est défini par la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques. Conformément à celle-ci, ratifiée tant par la Suisse que par la Grande-Bretagne, les agents diplomatiques sont exemptés de tous impôts et taxes nationaux, régionaux ou communaux, à l'exception, notamment, des impôts et taxes perçus en rémunération de services particuliers rendus. L'élément déterminant pour apprécier l'exemption ne réside pas tant dans la différence entre les notions de "taxe" et "impôt", mais dans le fait que cet impôt ou cette taxe constitue une contre-prestation directe pour un service particulier rendu et non un service public général que chaque État offre normalement.

Le Département fédéral des affaires étrangères a privilégié la recherche d'une solution pratique avec les autorités londoniennes compétentes et, à cet effet, il a chargé l'ambassade de Suisse à Londres d'entreprendre les démarches nécessaires afin de régler la question du paiement de la CC à l'amiable. Un accord a été conclu à Londres le 27 juin 2006.

L'image de la Suisse en Grande-Bretagne n'a pas été atteinte en raison de la problématique de la CC et elle ne risque pas de l'être puisqu'un arrangement avec les autorités londoniennes en vue du règlement de cette question a été trouvé. Il y a lieu de relever qu'actuellement une minorité des représentations diplomatiques auprès de la Grande-Bretagne se trouvent dans la zone où la taxe est perçue. A compter de février 2007, les autorités londoniennes ont l'intention d'élargir la zone aux quartiers de Kensington et Chelsea dans lesquels se trouvent la majorité des ambassades.

Réponse du Conseil fédéral.