Wortlaut

Amnesty International, dans son rapport intitulé "Dead on Time - arms transportation, brokering and the threat to human rights" - dont une synthèse est publiée sous le titre "Le rôle des intermédiaires dans le commerce des armes : une menace pour les droits humains" -, dénonce l'implication d'entreprises suisses dans des livraisons d'armes vers des pays en plein conflit armé. Voici mes questions :

1. Le Conseil fédéral peut-il confirmer que l'entreprise Marius Joray Waffen und Feinmechanik AG, sise à Laufen (Bâle-Campagne), est un maillon de la chaîne des marchands d'armes et des transporteurs privés impliqués dans l'envoi secret vers l'Irak de grandes quantités d'armes provenant du stock de la guerre en Bosnie-Herzégovine ?

2. Le Conseil fédéral peut-il confirmer que BT International, sise à Berne, en coopération étroite avec l'entreprise israélienne Talon et sur mandat de la US Special Operations Command (SOCOM), s'est livrée à un trafic d'armes provenant de Serbie-Monténégro, à destination de l'Irak et de l'Afghanistan ? Quel rôle l'homme d'affaires suisse Heinrich Thomet et l'ancien attaché militaire israélien en Suisse, le major Shmuel Avivi, ont-ils joué dans cette affaire ?

3. Quelles mesures le Conseil fédéral a-t-il prises afin que le territoire suisse ne serve pas aux traficants d'armes pour conclure leurs affaires ? De quels instruments se sert-il pour s'assurer que les services secrets étrangers n'utilisent pas le territoire suisse pour conclure de telles affaires ? Quelles mesures particulières a-t-il pris pour que même les entreprises et les transporteurs de petite taille s'en tiennent rigoureusement aux dispositions de la loi sur le matériel de guerre ?

4. Actuellement, le fait d'agir comme intermédiaire n'est soumis à autorisation que si les conditions essentielles sont réunies pour la conclusion d'un contrat de courtage en Suisse. Que fait le Conseil fédéral pour garantir que cette disposition ne peut pas être contournée, par exemple via l'étranger ? Existe-t-il ici une lacune que des négociants en armes et des transporteurs pourraient exploiter et qu'il faudrait donc combler ?

5. Le Conseil fédéral estime-t-il, comme le rapport d'Amnesty International, que certaines formes actuelles du commerce d'armes international amenuisent les chances de développement de bien des pays d'Afrique, d'Asie et d'Amérique latine, et qu'elles ont un impact négatif sur les droits de l'homme dans bien des endroits ?

6. Quelles mesures le Conseil fédéral compte-t-il prendre à l'échelle internationale pour faire cesser les trafics d'armes décrits dans le rapport d'Amnesty International ? Avec quels instruments peut-on garantir, au sortir des conflits armés, la fiabilité de l'élimination et de la destruction des stocks d'armes restants ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral ne peut confirmer, sur la base des informations dont il dispose actuellement, les indications données dans la question 1. Le SECO n'a jamais avalisé de demande d'exportation ou de courtage correspondante pour l'Irak. Selon un courrier daté du 26 mai 2006 et adressé par l'entreprise Marius Joray Waffen & Feinmechanik AG aux autorités compétentes de Bosnie-Herzégovine, une entreprise croate aurait utilisé des certificats d'importation délivrés par le SECO à l'entreprise Joray, alors que celle-ci les avait annulés parce qu'elle n'en avait pas l'utilité. Ces certificats auraient été utilisés en son nom pour des exportations à l'insu de l'entreprise Joray. Les questions de la Suisse à la Bosnie-Herzégovine sur ce sujet et, plus généralement, sur la participation d'entreprises suisses à des livraisons d'armes en Irak ou en Afghanistan n'ont pour le moment pas obtenu de réponse, ou du moins pas de réponse suffisamment concrète. Le SECO a informé le Ministère public de la Confédération des faits en vertu de l'article 40 de la loi sur le matériel de guerre. Les autorités de poursuite pénale de la Confédération procèdent à des clarifications plus approfondies.

2. Concernant Heinrich Thomet et son entreprise BT International, sise à Berne, il a informé le SECO qu'il avait, en 2004, fondé avec un autre Suisse l'entreprise israélienne Talon Ltd, faisant du commerce d'armes et d'équipements de sécurité. Monsieur Thomet détient 70 % des actions. Il espère obtenir un meilleur accès au marché américain grâce à cette entreprise israélienne. Depuis octobre 2005, l'ancien attaché à la défense israélien en Suisse, Shmuel Avivi, est le gérant de l'affaire. Selon la presse israélienne, il est possible qu'un tribunal militaire ouvre une procédure en rapport avec ses activités d'attaché à la défense à Berne. Les autorités suisses ne savent pas si la société Talon Ltd a livré des armes en provenance de Serbie et Monténégro en Irak ou en Afghanistan.

3. La loi prévoit que les aspects préventifs et administratifs de la lutte contre le trafic d'armes relèvent du Service d'analyse et de prévention (SAP). Sous l'angle de la répression, les enquêtes de la police judiciaire sont menées par la police judiciaire fédérale pour le compte du Ministère public de la Confédération (MPC). Les cas de suspicion avérés sont dénoncés au MPC. Le MPC a déclaré qu'en 2005, 34 enquêtes de police judiciaire ont été ouvertes à ce sujet. La lutte contre les activités illégales de services de renseignement relève du SAP, rattaché à fedpol. Le contre-espionnage suisse constate régulièrement de ces activités et y met un terme en prenant les mesures qui s'imposent. Le SAP conseille et informe les entreprises et les instituts de recherche au sujet des risques d'espionnage et de prolifération - dont font partie les activités contrevenant à la loi sur le matériel de guerre - dans le cadre du programme d'information et de prévention "Prophylax".

4. En Suisse, le courtage est soumis au principe de la territorialité. Il est donc possible de contourner l'obligation d'autorisation en passant par l'étranger, à condition que toutes les conditions nécessaires à la conclusion d'un contrat de courtage soient créées à l'étranger, ce qui devrait constituer une entrave pour les intermédiaires suisses. Il en découle, au niveau international, le besoin de choisir entre le principe de territorialité et le principe de nationalité afin de couvrir tous les cas de figure. À l'heure actuelle, il n'existe en effet pas de pratique harmonisée. Chacun des deux principes présente des avantages et des inconvénients. L'application du principe de la nationalité risquerait notamment de se heurter à certaines législations étrangères. Il est en outre extrêmement difficile de découvrir les affaires de courtage illégales, puisque les armes ne passent pas la frontière suisse. On est tributaire du bon vouloir des États étrangers pour obtenir les preuves.

5./6. Il est malheureusement vrai que le potentiel de développement de pays du tiers-monde pâtit du commerce d'armes international. Il est néanmoins indispensable que même des pays en développement disposent aussi de services de sécurité suffisamment équipés. La Suisse agit au niveau international depuis un certain nombre d'années dans la lutte contre la prolifération illégale des armes légères. En décembre 2005, l'Assemblée générale de l'ONU a adopté l'instrument, mis au point sous la houlette de la Suisse, capable d'identifier rapidement et de manière fiable les armes légères illégales et de tracer leur parcours. Les principes énoncés dans la Déclaration de Genève sur la violence armée et le développement ont été présentés par la Suisse en juillet 2006 lors de la Conférence d'examen des Nations Unies chargée d'examiner les progrès accomplis dans l'exécution du Programme d'action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, qui s'est déroulée à New York. En octobre 2006, la Suisse a soutenu la résolution de l'ONU visant à conclure un traité international sur le contrôle des armes (Arms Trade Treaty).

La Suisse contribue grandement au financement du "Small Arms Survey", projet de l'institut de recherches leader en matière d'armes légères sis à Genève, qui effectue des travaux de fond pour le développement économique et la normalisation dans les domaines du commerce d'armes, du désarmement, de la démobilisation et de la réintégration de combattants et des réformes du secteur de la sécurité, entre autres.

Dans le cadre de la Convention sur les armes conventionnelles, la Suisse s'engage pour l'élimination des stocks d'armes restants, et le Centre international de déminage humanitaire conseille la Communauté internationale en matière de déminage.

Réponse du Conseil fédéral.