Wortlaut

Au sujet de l'affaire de la Mongole Solongo Chinbat, qui, en tant que prétendue "orpheline persécutée", a essayé d'obtenir frauduleusement l'asile en Suisse en indiquant un faux nom et en fournissant intentionnellement de fausses données personnelles (âge, parenté, situation personnelle), je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Quelles ressources financières, administratives et policières a-t-on investi dans les enquêtes qui ont permis de démasquer Solongo Chinbat ?

2. Après le rejet de la demande d'asile de Solongo Chinbat, par qui la Mongole a-t-elle été cachée en Suisse pendant les années qui ont suivi son passage à la clandestinité ?

3. Le passage à la clandestinité de Solongo Chinbat a-t-il occasionné des frais aux pouvoirs publics ? Des prestations d'assistance lui ont-elles été attribuées ? Si des frais ont été occasionnés, qui les a pris en charge ?

4. Des poursuites ont-elles été intentées contre les personnes qui ont permis à Solongo Chinbat de séjourner illégalement en Suisse ? Si oui, sous quelle forme ? Les personnes concernées doivent-elles assumer, entièrement ou partiellement, les frais engendrés par leurs actes illicites ?

5. Le Conseil fédéral est-il en mesure d'établir le montant intégral des frais causés par l'affaire Solongo Chinbat aux pouvoirs publics, aux niveaux communal, cantonal et fédéral ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les cantons sont compétents pour exécuter le renvoi ou l'expulsion d'étrangers. La Confédération assiste les cantons notamment dans l'obtention des documents de voyage (art. 22a LSEE). Dans le cas présent, les efforts financiers et administratifs consentis par la Confédération en vue d'établir l'identité de Solongo Chinbat (vrai nom : Solongo Bold) ont été peu importants. Il s'est agi, pour l'essentiel, de requérir un document de voyage de remplacement auprès de la représentation mongole à Genève. La principale charge de travail a été supportée par le canton des Grisons, qui était compétent en la matière. Selon les informations fournies par ce dernier, la réalisation des mesures de contrainte prévues dans le droit des étrangers ainsi que l'identification de la ressortissante mongole en vue du rapatriement sous escorte policière ont coûté environ 12 310 francs.

2. D'après les renseignements fournis par le canton des Grisons, Solongo Chinbat a été hébergée de manière illicite, durant son séjour illégal en Suisse, par une personne domiciliée hors du canton des Grisons qui lui a également procuré un travail au noir.

3. Durant sa clandestinité, Solongo Chinbat n'a bénéficié d'aucune prestation de l'État. Elle a financé son séjour en travaillant au noir.

Pendant la procédure d'asile, le canton des Grisons a accordé à Solongo Chinbat des prestations d'aide sociale d'un montant global de 6680 francs. Cette somme a été remboursée au canton par la Confédération.

4. Les autorités judiciaires compétentes ont engagé des procédures pénales, qui sont encore pendantes.

5. Le canton des Grisons estime que l'affaire en question lui a causé des frais d'un montant total de 31 000 francs. Pour sa part, la Confédération a supporté, après la clôture de la procédure d'asile, une charge de l'ordre trois à cinq jours de travail. Ainsi, l'ensemble des coûts assumés par la Confédération, frais d'aide sociale inclus, s'élèvent à près de 9000 francs.

Réponse du Conseil fédéral.