Wortlaut

Dès le 3 octobre 2006, deux nouvelles chaînes du réseau de Cablecom vont être transférées du réseau analogique au réseau numérique : il s'agit de "BBC Prime" et de "TVE" (Espagne). Selon Cablecom, cette démarche est inévitable pour faire de la place pour de nouvelles chaînes. Le réseau bâlois "Balcab" de Cablecom est le seul à échapper à cette mesure car il dispose actuellement de capacités suffisantes. Par étapes successives, les chaînes "RTP", "MDR", NDR", "FR3" et "M6" avaient déjà été déplacées du réseau analogique vers le réseau numérique. Par analogie avec l'évolution au sein de l'UE, la transmission analogique des signaux de radiodiffusion sera remplacée, d'ici à 2010, par la transmission numérique. La Surveillance des prix du Département fédéral de l'économie exige de Cablecom qu'elle diffuse, d'ici à 2006, au moins 37 chaînes analogiques dans tous les ménages. Elle se base à cet effet sur les articles 59ss. LRTV et 48 ORTV. Lorsqu'une chaîne est transférée du réseau analogique au réseau numérique, les clients doivent payer une nouvelle redevance de 25 francs par mois pour l'installation du décodeur de Cablecom.

C'est pourquoi je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Est-il justifié qu'une entreprise du secteur privé qui détient un monopole de réseau décide de son propre chef quelles chaînes peuvent être captées librement et lesquelles ne peuvent l'être ?

2. Quels seront les objectifs du Conseil fédéral pour la période suivant l'année 2006 si l'obligation de diffuser 37 chaînes sur le réseau analogique, pouvant être captées librement, arrive à échéance ?

3. Les clients de Cablecom à Bâle captent plus de chaînes gratuites que les clients d'autres réseaux. Selon le Conseil fédéral, ces différences régionales sont-elles justifiées, et dans l'affirmative, pourquoi et en vertu de quelle base légale ?

4. Comment le Conseil fédéral juge-t-il le transfert de chaînes du réseau analogique au réseau numérique et le fait que cela revient, pour Cablecom, à décider de son propre chef d'augmenter ses recettes dues à la redevance ?

5. Comment le Conseil fédéral juge-t-il le fait que les locataires n'ont pas le choix entre plusieurs diffuseurs et qu'ils sont donc obligés de payer cette redevance (les récepteurs satellites ne sont souvent pas autorisés)?

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'actuelle loi sur la radio et la télévision (LRTV), tout comme la nouvelle mouture, obligent les exploitants de réseaux câblés à diffuser certains programmes ("must-carry-rule"). Vu que le public ne possède en général pas encore de récepteurs numériques, l'obligation de diffusion ne peut être remplie à l'heure actuelle que par voie analogique. Hormis cette contrainte, les exploitants de réseaux choisissent librement les offres qu'ils souhaitent transmettre. Les programmes que Cablecom GmbH a intégrés dans son paquet numérique ne relèvent pas de l'obligation de diffusion.

Cependant, il reste à aborder une autre question qui ne ressort pas de la surveillance juridique, à savoir de quelle manière Cablecom communique sa nouvelle offre. C'est aux clients qu'il revient de manifester leur préférence pour leurs chaînes favorites et de protester lorsque cette nouvelle offre est opérée sans avis préalable par Cablecom.

2. L'obligation de diffuser 37 programmes en mode analogique n'est pas une contrainte imposée par le Conseil fédéral.

Dans son secteur d'activité, Cablecom GmbH est non seulement soumis aux dispositions de la LRTV, mais aussi aux exigences du Surveillant des prix. Celui-ci restera compétent en matière de réseaux câblés tant qu'il n'existera ni prix du marché, ni véritable concurrence dans ce domaine.

L'accord conclu entre Cablecom GmbH et le Surveillant des prix fixe le nombre de programmes à diffuser analogiquement ; pour les années 2005/06, il limite la migration du mode analogique au mode numérique à quatre canaux au maximum. Les négociations sur le renouvellement de cet accord pour ces prochaines années ont certes échoué. Cependant, le Surveillant des prix a communiqué dans une lettre d'intention les obligations à remplir pour qu'il accepte les nouvelles conditions d'abonnement de Cablecom. Le Conseil fédéral estime donc qu'une offre analogique suffisante est maintenue.

Dans la nouvelle LRTV, le Conseil fédéral fixe également quels programmes devront être diffusés par les exploitants du réseau câblé ("must-carry-programmes"). Il garantit par cette mesure que les programmes de la SSR et les programmes pour lesquels il existe une concession assortie d'un mandat de prestations (programmes locaux), ainsi que les programmes étrangers mentionnés dans l'annexe à l'ordonnance sont diffusés gratuitement dans une qualité suffisante.

3. Selon ses propres indications, Cablecom GmbH dispose de plus de capacités sur le réseau câblé bâlois que sur les autres réseaux, de sorte qu'une migration des programmes analogiques vers le numérique n'est pas primordiale dans cette région. Cela dit, les offres régionales de Cablecom GmbH ont bien entendu des caractéristiques différentes selon les capacités à disposition.

En dehors du cadre de l'obligation de diffusion (must-carry-rule), Cablecom GmbH peut choisir librement les programmes qu'elle veut transmettre et la technologique (analogique ou numérique) qu'elle souhaite utiliser. Quant aux tarifs, ils doivent correspondre à l'accord conclu avec le Surveillant des prix.

4. La tendance à la numérisation touche aujourd'hui l'ensemble du secteur des médias. Les exploitants de réseaux investissent eux aussi des sommes considérables pour offrir à leurs abonnés non seulement davantage de programmes de radio et de télévision, mais aussi d'autres services comme l'accès Internet à large bande ou la téléphonie. Il est probable qu'à l'avenir, les réseaux câblés fonctionneront en mode numérique uniquement. On peut imaginer que le jour où le public disposera d'une réception numérique à des conditions adéquates et qu'il l'aura pleinement adoptée, les exploitants de réseaux câblés pourront également remplir l'obligation de diffusion par la voie numérique.

Les taxes de raccordement appliquées par Cablecom GmbH sont fixées dans l'accord susmentionné conclu avec le Surveillant des prix.

5. La liberté de choisir entre différentes possibilités de réception ne peut pas être formellement exclue. Dans les faits, la réception de programmes de radio et de télévision par satellite est parfois limitée, notamment lorsque les cantons interdisent les antennes paraboliques pour protéger le paysage (art. 53 LRTV). L'autorité compétente peut toutefois prévoir des exceptions lorsque la réception des programmes présente un intérêt prépondérant. En outre, il appartient aux tribunaux responsables de décider si un bailleur a le droit - et dans quelle mesure - de prohiber l'installation d'une antenne de réception et donc de restreindre la liberté de choix.

En matière de liberté de choix, il est utile de rappeler que les nouvelles technologies numériques permettront bientôt en Suisse aussi de regarder sur les écrans des télévisions ou des appareils mobiles (téléphones ou ordinateurs portables) des programmes captés par émetteurs terrestres. Le premier réseau national d'émetteurs TV pour la réception numérique terrestre est en cours de construction.

Enfin, Swisscom a mis en fonction depuis début novembre une couverture nationale de programmes radio et télévision par le câble téléphonique (Bluewin TV); tandis que des opérateurs plus modestes offraient déjà la possibilité de capter des programmes TV en mode ADSL sur l'ordinateur. De telles prestations devraient instaurer une concurrence efficace, avec une plus grande liberté de choix et une baisse des prix à la clé.

Réponse du Conseil fédéral.