Service militaire des doubles nationaux. Convention avec la République fédérale d'Allemagne

Wortlaut

Alors qu'il y a longtemps que la Suisse a conclu avec la France, les États-Unis et l'Autriche des conventions relatives au service militaire des doubles nationaux, elle ne l'a toujours pas fait avec l'Allemagne, bien que ce pays abrite la troisième communauté de Suisses de l'étranger de par la taille, lesquels sont pour la plupart des doubles nationaux. La convention que réclame notamment l'Organisation des Suisses de l'étranger a déjà été négociée, et il y a plusieurs mois qu'elle est prête à être signée. Il serait souhaitable qu'elle soit signée et qu'elle entre en vigueur dès que possible.

Quand le Conseil fédéral pense-t-il signer et mettre en vigueur la convention entre la Suisse et la République fédérale d'Allemagne relative à la nationalité multiple et au service militaire des doubles nationaux ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le fait est que le projet de convention est rédigé depuis un certain temps déjà, mais il n'a pas encore pu être soumis pour approbation au Conseil fédéral en raison de certaines questions juridiques encore en suspens. Le projet, en plus des dispositions concernant l'obligation de servir des doubles nationaux, contient aussi des règles sur l'acceptation réciproque des multinationaux, règles inclues à la demande expresse de l'Allemagne (préambule, ainsi que les art. 1 et 2). À l'époque, du point de vue de la Suisse, cette règle n'était pas contestée, puisqu'elle correspondait au droit suisse. Entre-temps, pour des raisons de politique intérieure concernant la naturalisation (votation populaire du 26 septembre 2004 ; motion Hutter 04.3226, Interdire la double nationalité, du 5 mai 2004), un nouvel examen général de la question s'est imposé et, en accord avec l'Office fédéral des migrations, il a été décidé de renoncer pour le moment de soumettre la convention mentionnée au Conseil fédéral. Après la publication du rapport de l'Office fédéral des migrations, en mai 2006, sur des questions en suspens concernant le droit de citoyenneté, il s'est avéré qu'actuellement, aucun changement dans le droit en vigueur sur la double nationalité ne s'imposait.

Toutefois, compte tenu de la règle sur la reconnaissance réciproque de multinationaux, la convention, conformément à l'art. 5, al. 3, de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (RS 510.10) ne peut être définitivement approuvée par le Conseil fédéral, mais doit être soumise au Parlement. La convention sera vraisemblablement soumise pour approbation au Conseil fédéral au début de l'année 2007, de sorte que le message puisse ensuite être rédigé à l'attention du Parlement. Lors de la session d'été 2007, ce dossier devrait être traité par le Conseil national. Dans des conditions optimales, la convention devrait pouvoir entrer en vigueur au cours du dernier trimestre de 2007.

Réponse du Conseil fédéral.