Wortlaut

Dans le cadre de la révision actuelle de la LAMal, l'idée qu'il faudra désormais financer les traitements hospitaliers, et non plus en couvrir les frais, fait l'unanimité. Pour ce faire, il faudra introduire un système de tarification des prestations qui sera le même partout en Suisse. Il y a de cela plus de deux ans, les partenaires du domaine de la santé ont fondé l'association Swiss DRG afin de préparer un système de rémunération des séjours hospitaliers en soins somatiques aigus en fonction du diagnostic, sur la base d'un système de classification des patients en groupes de diagnostic ("refined diagnosis related groups", ou "refined DRG"). Ce projet devrait aboutir en avril 2007, avec une mise en oeuvre prévue pour janvier 2009.

Pour qu'un système unifié voie le jour, dans l'optique de comparer le coût des traitements des maladies et des accidents à l'échelle de tout le système, il est nécessaire d'obtenir la collaboration des assurances-maladie et accidents. Dans le secteur ambulatoire, le tarif Tarmed est appliqué sans exception par toutes les assurances sociales. Malheureusement, la CNA, qui est la principale compagnie d'assurance-accidents obligatoire en Suisse, s'est désolidarisée du projet Swiss DRG. Cette décision met ce dernier en difficulté et empêche de progresser vers une structure tarifaire unifiée pour toute la Suisse, y compris dans le secteur des soins en hôpital, et dans tous les domaines - assurances-maladie et accidents.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Que pense-t-il du fait que la CNA s'est retirée du projet Swiss DRG ?

2. Quelles sont les raisons de cette défection ?

3. Le calendrier du projet Swiss DRG pourra-t-il être tenu, ou faut-il s'attendre à des retards en raison de cette nouvelle situation ?

4. Selon le Conseil fédéral, l'objectif d'un système unifié de rémunération dans le secteur hospitalier vaut-il pour toutes les assurances sociales, y compris pour l'assurance-accidents, ou seulement pour l'assurance-maladie ?

5. Par quelles mesures le Conseil fédéral pense-t-il amener la CNA à prendre une part active au projet Swiss DRG ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral regrette la décision prise le 22 juin 2006 par la Commission des tarifs médicaux LAA (CTM), de se retirer du projet Swiss DRG en renonçant à adhérer à la société anonyme éponyme. La CTM ne réunit pas seulement la CNA, mais également les autres assureurs pratiquant l'assurance-accidents obligatoire, ainsi que des représentants de l'assurance-invalidité et de l'assurance militaire.

2. La CTM a motivé son retrait en faisant valoir auprès de l'organe directeur du projet des arguments tant de politique tarifaire que financiers. Elle affirme avoir toujours mené une politique tarifaire autonome par rapport à la Confédération et aux cantons. Son adhésion à une organisation du type de celle prévue par Swiss DRG, à savoir une société anonyme (SA), rendrait à son avis impossible la poursuite d'une politique tarifaire autonome et indépendante de la LAMal. La CTM estime que ce problème se trouverait encore renforcé par la création d'un bureau de case-mix ; elle émet certaines réserves quant aux compétences, tâches, coût et financement de ce dernier.

3. L'agenda prévu par l'Association Swiss DRG, à savoir l'introduction du groupeur "suisse" dans plus de la moitié des hôpitaux au 1er janvier 2009, est déjà ambitieux en soi au regard des travaux planifiés, notamment l'"helvétisation" du système. Si la décision de la CTM peut poser problème au niveau du financement de la phase opérationnelle du projet, les travaux ne devraient en principe pas subir de retard majeur en raison de ce seul retrait. En revanche, un éventuel retrait de Santésuisse remettrait en question la poursuite du projet. Dans sa décision du 25 octobre 2006, Santésuisse confirme son soutien à celui-ci. Mais sa participation à Swiss DRG SA est liée au respect de certaines conditions.

4. Le Conseil fédéral attend des organes responsables des diverses assurances sociales qu'ils collaborent entre eux afin d'établir des structures tarifaires uniformes au niveau national. Il faut absolument éviter d'introduire, au niveau suisse, des systèmes différents de regroupement des cas pour la rémunération de prestations identiques. Une telle situation serait non seulement un frein à la recherche de plus de transparence dans le domaine hospitalier, mais engendrerait des doublons et des coûts inutiles.

5. Aussi bien dans le domaine de la LAMal que dans les autres assurances sociales, il appartient en premier lieu aux partenaires tarifaires (assureurs, fournisseurs de prestations) de négocier les tarifs et de coordonner leurs structures tarifaires respectives. Le Conseil fédéral ne dispose actuellement d'aucune base légale explicite pour contraindre la CTM à participer à Swiss DRG SA. Si les partenaires tarifaires ne devaient pas assumer leurs responsabilités, le Conseil fédéral se réserve la possibilité d'édicter les prescriptions nécessaires pour parvenir à une structure tarifaire uniforme au niveau national. Conformément à l'art. 56, al. 2, de la loi fédérale sur l'assurance-accidents (RS 832.20), le Conseil fédéral pourrait éventuellement aujourd'hui déjà déclarer une structure tarifaire déterminante pour l'assurance-maladie applicable à l'assurance-accidents obligatoire.

Réponse du Conseil fédéral.