Droit de vote sur le plan communal. Accord bilatéral avec l'Espagne

Wortlaut

Quelques dizaines de milliers de Suisses résidant en Espagne s'étonnent du fait que la Norvège a conclu avec l'Espagne un accord aux termes duquel les Espagnols en Norvège et les quelque 7000 Norvégiens en Espagne peuvent prendre part aux élections communales. En 1993, j'ai déposé un postulat (93.3133) dans lequel j'ai suggéré que la Suisse devrait chercher à conclure des accords de ce type avec divers États européens. J'aimerais demander à présent au Conseil fédéral s'il serait prêt à promouvoir un accord prévoyant la reconnaissance mutuelle du droit régissant les élections communales en Suisse et en Espagne, sur le modèle de l'accord conclu avec l'Espagne par cet autre grand pays non membre de l'UE qu'est la Norvège. Cet accord présenterait le grand avantage de nous permettre de faire un geste en faveur de la Suisse, en faveur des Espagnols en Suisse et en faveur des Suisses en Espagne.

Stellungnahme des Bundesrates

L'art. 39, al. 1, de la Constitution fédérale réserve aux cantons la compétence de régler le droit de vote sur le plan communal ; ceux-ci sont donc libres de par le droit fédéral d'accorder aux ressortissants étrangers des droits politiques sur le plan cantonal ou communal. Seuls quelques-uns d'entre eux ont fait usage de cette faculté en légiférant de manière à permettre à leurs communes d'accorder des droits politiques à leur niveau pour les étrangères et les étrangers. Il s'agit des cantons d'Appenzell Rhodes-Extérieures, des Grisons, de Fribourg, de Genève et de Bâle-Ville. La législation des cantons de Neuchâtel, du Jura, de Vaud et de Fribourg confère quant à elle directement à leurs ressortissants étrangers les droits politiques au niveau communal.

Il n'est pas à exclure que l'introduction d'un droit de vote communal soit de l'intérêt des Suissesses et des Suisses à l'étranger, en relation avec un ou plusieurs États. Cependant, la conclusion d'un tel accord par la Confédération ne garantirait pas nécessairement l'octroi du droit de vote communal en Suisse aux étrangers, car il appartient généralement aux cantons de mettre en oeuvre les accords dont l'objet relève de leur compétence. Or la Confédération exerce une certaine retenue lorsqu'il s'agit de souscrire, dans les domaines de compétence des cantons, à des engagements internationaux sans l'accord de ces derniers.

Réponse du Conseil fédéral.