Wortlaut

L'utilisation de la téléphonie mobile dans les trains en Suisse est catastrophique. En effet, il est impossible de faire un trajet dans un train en Suisse sans coupure des conversations téléphoniques. Cette situation n'est à ce jour pas admissible.

Je demande au Conseil fédéral s'il est prêt à entreprendre des démarches auprès des CFF et des opérateurs téléphoniques pour que ce problème soit réglé dans les meilleurs délais.

Le Conseil fédéral peut-il, par ailleurs, faire en sorte qu'une des conditions d'octroi des concessions aux opérateurs de téléphonie mobile soit la couverture optimale du réseau ferroviaire suisse ?

Stellungnahme des Bundesrates

Il appartient aux opérateurs de téléphonie mobile de veiller à ce que la couverture mobile soit suffisante. Les opérateurs concernés et les CFF cherchent sans cesse à améliorer la situation et s'efforcent, dans leur propre intérêt, d'offrir la meilleure desserte possible à leurs clients. La couverture s'avère toutefois très difficile et coûteuse à assurer dans les trains, en raison de la topographie du pays, de certaines particularités techniques ainsi que du contexte juridique et politique. De nouvelles antennes sont construites - ce qui, toutefois, provoque la résistance des riverains - et les tunnels équipés d'antennes spéciales ou de câbles de rayonnement. Parallèlement, des répéteurs sont installés dans les trains pour permettre d'amplifier les signaux radio à l'intérieur des wagons. En ce qui concerne la couverture dans les tunnels et les trains, Swisscom Mobile, Orange et Sunrise ont créé les consortiums In Tunnelcom et Intraincom pour coordonner le travail avec les CFF. Les priorités en matière de couverture sont fixées dans ce cadre, de même que les aménagements nécessaires à effectuer dans les tunnels et les trains.

Ces aménagements coûteux obéissent à des considérations coûts/avantages, puisqu'ils doivent être financés par toutes les parties concernées avec leurs propres ressources. Pour les entreprises concernées, il n'est économiquement pas défendable d'équiper la totalité du matériel roulant en répéteurs. En ce qui concerne la couverture, les CFF et les opérateurs de téléphonie mobile ont intérêt à privilégier les lignes ferroviaires les plus fréquentées.

En vertu de l'article 5 de la loi sur les télécommunications (LTC), la Commission fédérale de la communication (Comcom) est l'autorité concédante en matière de téléphonie mobile. Selon l'art. 56, al. 2, LTC, la Comcom n'est soumise à aucune directive du Conseil fédéral ou du département et est indépendante des autorités administratives. Elle décide également si des charges - et, le cas échéant, lesquelles - doivent être introduites dans les concessions de téléphonie mobile qu'elle octroie. Les concessions en vigueur contiennent déjà des charges quant à l'obligation de desservir la population et de fournir une qualité de service minimale. Les valeurs indiquées dans les concessions permettent de garantir la couverture minimale d'une zone. Cependant, il n'est pas possible d'assurer une couverture sans coupure sur l'entier du territoire suisse, en particulier le long des lignes de chemin de fer. Le DETEC soumettra néanmoins à la Comcom les demandes formulées dans la question.

Réponse du Conseil fédéral.