Wortlaut

En Grande-Bretagne, on prévoit de limiter la publicité télévisée pour les aliments et les boissons qui contiennent beaucoup de graisse, de sel ou de sucre, lorsqu'elle s'adresse à des enfants de moins de 16 ans. Si elle se concrétisait, cette restriction entraînerait une interdiction de la publicité pour de tels produits avant et après les programmes pour enfants, mais aussi avant et après les programmes dont les téléspectateurs ont, pour une très grande partie d'entre eux, moins de 16 ans.

1. Le Conseil fédéral n'est-il pas lui aussi d'avis qu'une telle interdiction aurait tout son sens dans une optique de protection de la santé des enfants ? Est-il prêt à envisager une mesure de ce type ?

2. Le Conseil fédéral pense-t-il que la base légale existante est suffisante pour que l'on puisse inscrire cette interdiction dans une ordonnance ?

3. Sinon, est-il prêt à soumettre au Parlement un projet de modification de la loi fédérale sur la radio et la télévision ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Au cours de la procédure législative concernant la révision totale de la loi fédérale sur la radio et la télévision (nLRTV), le Conseil national et le Conseil des États ont longuement débattu de la problématique de la publicité s'adressant aux enfants et aux jeunes. L'art. 13, al. 2, nLRTV prévoit que les émissions pour enfants ne doivent pas être interrompues par de la publicité. En outre, l'art. 10, al. 5, nLRTV donne au Conseil fédéral la compétence d'édicter d'autres dispositions aux fins de protéger la santé et la jeunesse. Lors des débats portant sur ce dernier article, le Conseil des États avait émis la crainte qu'une norme de délégation aussi étendue puisse donner lieu à de nombreuses interdictions de publicité. Le Conseil fédéral avait assuré alors qu'il ferait preuve de retenue.

En vue de l'exécution de cette disposition, le Conseil fédéral envisage d'inscrire dans l'ordonnance sur la radio et la télévision une interdiction de publicité sur écran partagé et de placement de produits dans les émissions destinées aux enfants.

Ces dernières ne pourront donc comporter ni interruption publicitaire ou publicité sur écran partagé relative à des aliments et des boissons riches en graisse, en sel ou en sucre, ni placements de produits correspondants. Le Conseil fédéral estime que ces mesures tiennent suffisamment compte des questions liées à la protection de la jeunesse dans ce domaine et qu'il n'est pas nécessaire, dans l'immédiat, de prévoir une interdiction plus large.

2. Le Conseil fédéral considère que les bases légales de l'art. 10, al. 5, nLRTV suffisent principalement pour introduire par voie d'ordonnance une interdiction de publicité pour des produits particulièrement riches en graisse, en sel ou en sucre. Il importe dans tous les cas d'étudier la question de la proportionnalité.

3. De l'avis du Conseil fédéral, il n'est pour l'instant pas nécessaire de soumettre une modification de la LRTV au Parlement.

Réponse du Conseil fédéral.