Wortlaut

Le 15 décembre 2006, le Conseil fédéral a créé la surprise en approuvant l'exportation de matériel de guerre en Inde, au Pakistan et en Arabie saoudite pour un montant supérieur à 500 millions de francs. Ce faisant, il a libéralisé de façon incompréhensible sa politique en matière d'exportation de matériel de guerre.

1. Pourquoi le Conseil fédéral autorise-t-il l'exportation de matériel de guerre dans ces trois pays, alors que l'Inde et le Pakistan travaillent au développement d'armes nucléaires et que le Pakistan et l'Arabie saoudite ne respectent pas les droits de l'homme ?

2. Dans cette affaire délicate, pourquoi le Conseil fédéral ne prend-il pas au sérieux la critique non dissimulée émise par la Commission de gestion du Conseil national ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral réaffirme la grande importance qu'il accorde au critère d'autorisation lié au respect des droits de l'homme, critère qui a été déterminant dans la plupart des refus d'autorisation d'exporter et des rejets de demande préalable de ces dernières années.

Bien que le conflit entre le Pakistan et l'Inde sur la question de la région du Cachemire et Jammu ne soit toujours pas réglé, les tensions entre les deux pays ont diminué depuis un certain temps (ouverture de la ligne de cessez-le-feu au Cachemire, reprise des rencontres entre chefs d'État et de gouvernement des deux pays, création d'une liaison par bus). Cet apaisement fut l'une des raisons pour lesquelles le Conseil fédéral a décidé, le 29 juin 2005, de lever l'embargo de fait, prononcé en 1998 suite aux essais nucléaires effectués par ces deux pays, et de revenir au statu quo ante. Si la situation en matière des droits de l'homme est encore susceptible d'être améliorée en Inde, on ne peut pas juger que les violations de ces droits y soient si graves et systématiques qu'elles puissent justifier de renoncer à toute exportation de matériel de guerre vers ce pays. Au Pakistan également, des progrès sont perceptibles en matière de respect des droits de l'homme. La Cour suprême du Pakistan a récemment prononcé divers jugements allant dans le sens de la défense des droits de l'homme. En outre, les exportations vers le Pakistan autorisées par le Conseil fédéral concernent la livraison de canons de DCA servant exclusivement à la protection d'ouvrages.

Les fusils d'assaut dont l'exportation en Inde a été autorisée sont destinés à la "National Security Guard", à New Delhi, et seront livrés en Inde via l'Autriche, qui a d'ores et déjà autorisé leur importation et réexportation ultérieure. Manifestement, l'Autriche ne juge pas que la situation sur place pose problème.

Des demandes d'autorisation d'exportation vers l'Arabie saoudite ont été acceptées à plusieurs reprises depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur le matériel de guerre en 1998. La situation en matière des droits de l'homme ne s'est pas modifiée dans ce pays depuis les dernières décisions du Conseil fédéral du 22 mars 2004 et du 10 mars 2006 ; il n'y a donc pas de motif fondé de modifier la politique appliquée jusqu'ici. Il importe néanmoins de rester attentif à la situation régnant dans la région en matière de droits de l'homme et de politique de développement.

Les montants qu'ont représentés les exportations d'armes autorisées par les États membres de l'UE en 2005 ont dépassé 925 millions d'euros pour l'Inde, 1,4 milliard d'euros pour le Pakistan et 973 millions d'euros pour l'Arabie saoudite. Les pays qui semblent particulièrement mériter d'être mentionnés ici sont l'Allemagne, connue pour sa politique plutôt restrictive en matière de contrôle des exportations d'armement, ainsi que l'Autriche et la Suède. Pour le traitement des demandes d'autorisation d'exportation, les États membres de l'UE sont tenus d'observer les critères du code de conduite de l'UE qui correspondent pratiquement, quant à l'appréciation de la situation en matière de droits de l'homme, aux exigences de l'article 5 de l'ordonnance sur le matériel de guerre.

2. Le Conseil fédéral se félicite du dialogue constructif établi avec la CdG-N, dont le rapport relève expressément qu'il a agi de manière légitime en prenant ses décisions du 29 juin 2005. Avant même que ne soient achevées les expertises de ladite commission, le Conseil fédéral avait déjà pris certaines mesures correctives quant aux points que celle-ci juge critiques, notamment en vue de mettre en oeuvre une nouvelle politique restrictive touchant la liquidation du matériel de guerre excédentaire et d'apporter des améliorations en ce qui concerne la possibilité de faire appliquer les déclarations de non-réexportation et la collaboration entre unités administratives. En vue d'une révision de l'ordonnance sur le matériel de guerre, le DFE chargera un groupe de travail de préciser les critères à respecter pour octroyer les autorisations d'exportation.

Réponse du Conseil fédéral.