Wortlaut

De par sa nature transversale, l'Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) devrait attacher une importance particulière à une représentation équilibrée des différentes communautés linguistiques au sein de son personnel. Or, il semble que les Romands y soient très largement sous-représentés.

1. Je prie dès lors le Conseil fédéral d'indiquer le nombre de collaborateurs de langue maternelle française, celui de collaborateurs de langue maternelle italienne, et de mettre ces chiffres en relation avec le nombre total de collaborateurs :

- pour l'ensemble de l'OFCL ;

- pour la section "Constructions";

- pour la section "Logistique" et en particulier pour sa division "Achats".

2. Je prie en outre le Conseil fédéral de dire s'il estime satisfaisante la représentation des communautés francophones et italophones au sein du personnel de l'OFCL et de ses différentes sections.

3. Subsidiairement, je demande enfin au Conseil fédéral d'indiquer quelle part des achats et commandes de l'OFCL est réalisée en Suisse romande - respectivement en Suisse italienne - et s'il estime qu'il y a une corrélation entre ces chiffres et une éventuelle sous-représentation des minorités linguistiques au sein du personnel de l'OFCL.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Compte tenu de leur langue maternelle, les collaborateurs et collaboratrices de l'OFCL se répartissent de la manière suivante (état au 31 décembre 2006); outre l'allemand, le français et l'italien, 17 autres langues sont représentées à l'OFCL :

- OFCL : total : 872 personnes ; 28 personnes de langue française (3,21 %); 83 personnes de langue italienne (9,52 %); 609 de langue allemande (69,84 %); 152 personnes parlant d'autres langues (17,43 %);

- domaine Constructions : 591 ; 21 (3,55); 75 (12,69); 348 (58,88); 147 (24,87);

- domaine Logistique : 210 ; 2 (0,95); 6 (2,86); 199 (94,76); 3 (1,43);

- division Achats : 52 ; 1 (1,92); 1 (1,92); 50 (96,15); 0.

2. Depuis 2002, la proportion des minorités linguistiques est restée presque stable à l'OFCL - malgré les efforts consentis pour en augmenter la représentation. Seule la part des personnes de langue italienne - avec 9,5 % - se situe nettement au-dessus de la moyenne de l'administration fédérale (4,3 %, état de janvier 2007).

L'OFCL s'efforce d'occuper les postes vacants par des personnes de Suisse romande et du Tessin. Toutefois, malgré des recherches intenses - les offres d'emploi paraissent toujours en français, allemand et italien et sont publiées en plus dans les quotidiens de Suisse romande et du Tessin -, il s'avère très difficile de recruter des candidats provenant de ces régions. Les raisons en sont multiples et ne sont pas propres à l'OFCL, mais à tous les départements et offices.

3. Dans les acquisitions selon l'accord OMC, c'est-à-dire dont le montant dépasse la valeur-seuil fixée à l'article 6 de la loi sur les marchés publics (RS 172.056.1), les appels d'offres pour les biens et les prestations doivent être publiés dans au moins deux langues officielles et, pour les marchés de construction, en plus dans la langue de l'emplacement des travaux. Le français étant en outre une langue de l'OMC, les publications paraissent normalement dans cette langue et dans une autre langue nationale.

Il en résulte que les entreprises de toutes les régions linguistiques, spécialement celles de Suisse romande, peuvent prendre connaissance des marchés publics.

Dans le cadre des mesures d'économie, il a été décidé de renoncer à la statistique d'acquisition des biens à partir de 2006 et à l'interprétation de celle de 2005. La statistique de 2004 montre que l'ensemble de l'administration fédérale acquiert environ 56,5 % du volume total des achats, alors que le reste (43,5 %) est acheté par d'autres entreprises de la Confédération (CFF SA, la Poste).

Le service des appels d'offres de l'OFCL se charge des acquisitions de toute l'administration fédérale dans le cadre des projets OMC (publiées dans toute la Suisse). En 2006, ces marchés ont donné lieu aux offres suivantes (offres reçues en 2006 pour les projets OMC gérés par le service des appels d'offres de l'OFCL pour l'ensemble de l'administration fédérale):

- offres reçues en 2006, total : 265 ; 1,0 % ;

- de Suisse romande : 16 ; 6,04 % ;

- de Suisse italienne : 6 ; 2,26 % ;

- de Suisse alémanique et de l'étranger : 243 ; 91,7 %.

Après l'évaluation des offres, le marché a été octroyé au soumissionnaire présentant l'offre la plus avantageuse économiquement ; ainsi, les marchés ont été attribués à 45 soumissionnaires de Suisse alémanique, à quatre de Suisse romande et à un du Tessin. Pour les acquisitions d'un montant inférieur aux valeurs-seuil, les services d'achat invitent autant que possible les entreprises de toutes les régions linguistiques à présenter des offres.

Les interventions contenant un tableau ou un graphique peuvent être téléchargées sous : Travail parlementaire / Curia Vista / Interventions contenant un tableau ou un graphique.

Réponse du Conseil fédéral.