06.1172 · Question · 2006-12-19
Département de la défense, de la protection de la population et des sports
Liquidé
Wortlaut
D'après l'appel d'offres paru dans la Feuille officielle suisse du commerce, le DDPS cherche à se procurer des vestes de protection, des protège-tibias, des protège-bras et des caleçons de protection pour 860 personnes.
Apparemment donc il prépare l'équipement d'un contingent important de soldats dont la tâche consisterait à maintenir l'ordre dans le pays en cas de troubles graves.
Je ne peux m'empêcher de penser que l'armée se laisse de plus en plus aller à intervenir dans des opérations de police intérieure, voire qu'elle est décidée à s'imposer dans ce domaine.
Ceci étant, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :
1. À qui sont destinés ces équipements ?
2. Lors de quelles opérations seront-ils utilisés ?
3. De qui protègeront-ils qui ?
4. Qui ordonnera les opérations en question ?
5. Qui les dirigera ?
6. Avec quels crédits ces équipements seront-ils financés ? À quel poste du budget est-il prévu d'inscrire leur acquisition ?
Stellungnahme des Bundesrates
Les équipements de protection qui sont actuellement utilisés dans l'armée sont usés et obsolètes, ils ne correspondent plus aux exigences de sécurité requise aujourd'hui pour la protection des militaires. Pour assurer la disponibilité à l'engagement et pour optimiser cet équipement, il est prévu d'acquérir des équipements de protection en remplacement des anciens.
Le Conseil fédéral répond comme suit à l'auteur de la question :
1. Des collaborateurs professionnels de la Sécurité militaire (séc mil) et des membres de la Swisscoy, dans le cadre de missions de soutien à la paix, peuvent être engagés avec des équipements de service d'ordre.
2./3. Les engagements de service d'ordre de l'armée en Suisse sont réglés dans l'ordonnance du 3 septembre 1997 sur le recours à la troupe pour assurer le service d'ordre (OSO ; RS 513.71). Les membres de la séc mil sont engagés pour un service d'ordre par le Conseil fédéral à la demande du DDPS ou à la demande d'un canton (art. 4 OSO).
L'équipement est destiné à la protection personnelle des membres de la séc mil et de la Swisscoy en cas d'attaque dans le cadre de leur mission.
4. Les engagements sont ordonnés par le Conseil fédéral.
5. Si la Confédération met sur pied une troupe chargée d'assurer le service d'ordre, le Conseil fédéral en nomme le commandant et lui donne par écrit la mission pour l'intervention (art. 4 OSO). Si l'engagement s'effectue à la demande d'un canton, c'est le gouvernement cantonal qui donne par écrit la mission à la troupe, en accord avec le DDPS ou avec le chef de l'armée (art. 4 OSO).
6. En règle générale, l'acquisition des équipements de protection 2008 est financée par la position budgétaire A2150.0102, Équipement personnel et matériel à renouveler (BER). L'appel d'offre dans la Feuille officielle suisse du commerce est destiné à la préparation de l'acquisition urgente d'une première partie de près de 250 équipements en faveur de la Swisscoy pour l'année en cours (à la charge du crédit-cadre BER 2007 approuvé) et pour une deuxième partie, qui doit encore être approuvée pour le BER 2008.
Le Conseil fédéral ne voit aucune ingérence de l'armée dans les affaires de la sécurité intérieure avec le renouvellement des équipements de protection obsolètes et usagés de la séc mil et des membres de la Swisscoy. C'est aussi ce que confirme la Conférence des chefs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) dans son rapport de la plate-forme CCDJP-DDPS, en novembre 2006, qui précise la répartition des tâches et la collaboration entre les autorités de police et l'armée.
Réponse du Conseil fédéral.