Wortlaut

En comparaison avec les pays voisins, seule la Suisse n'accorde pas de rabais sur les transports publics aux retraités. En France, dès l'âge de 60 ans, les aînés bénéficient d'une carte senior offrant des réductions de 25 à 50 % sur les tarifs des transports publics. De même, l'Italie accorde un rabais de 10 % aux retraités, l'Angleterre et l'Allemagne concèdent un tarif spécial réduit senior.

Considérant que l'abonnement demi-tarif ne règle pas tous les problèmes, que les transports publics permettent aux retraités de conserver et consolider les liens familiaux et sociaux et que nombre de retraités vivent dans des conditions matérielles difficiles, nous posons les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Est-il disposé à prendre des mesures d'incitation afin que les différents organismes de transport public adoptent des tarifs spéciaux pour les retraités ?

2. Ne pense-t-il pas qu'un tel geste serait de nature à consolider le contrat social entre les générations ?

3. N'est-il pas d'avis qu'une réduction des tarifs des transports publics permettrait aux retraités d'assumer encore mieux qu'aujourd'hui les services familiaux, sociaux et économiques (garde de petits-enfants, bénévolat, animation de sociétés, etc.) qu'ils rendent à la société ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Il incombe aux entreprises de transport d'établir les prix des transports publics. Le Conseil fédéral n'a aucune raison de modifier les compétences dans ce domaine.

Les entreprises suisses de transports publics offrent déjà un abonnement général à un tarif réduit pour les personnes retraitées (à peine trois quarts du prix normal). De plus, les familles et les personnes d'un même ménage ont la possibilité de profiter d'abonnements généraux à prix réduit. Différentes communautés tarifaires offrent également des réductions aux personnes retraitées, comme par exemple les communautés tarifaires du nord-ouest de la Suisse (TNW), de Schaffhouse (Flex Tax), de l'Oberland bernois (Beo Abo) ou encore de Vaud (Mobilis).

A noter qu'au cours de ces dernières années, la situation économique des retraités s'est, en moyenne, modifiée positivement par rapport à l'ensemble de la population.

Pour ces raisons, le Conseil fédéral n'estime pas nécessaire d'empiéter sur les prérogatives des entreprises de transport en ce qui concerne la fixation des tarifs pour les retraités.

2./3. La qualité de vie au troisième âge inclut le fait d'être mobile aussi longtemps que possible et de participer ainsi à la vie sociale. Avec l'âge, certaines activités, dont la mobilité, deviennent souvent plus astreignantes et plus compliquées avec l'âge. De plus, le risque augmente de ne plus voir ou entendre correctement ou de ne plus pouvoir se déplacer aisément.

Selon l'avis du Conseil fédéral, le prix n'est pas le seul critère décisif pour l'attrait des transports publics. Le confort, la durée du trajet, le système des noeuds et l'horaire cadencé constituent autant de points importants dans le choix des moyens de transport public. Le Conseil fédéral souhaite améliorer ces points moyennant divers projets, par exemple en étendant davantage l'offre dans le cadre de la vue d'ensemble FTP (futur développement de l'infrastructure ferroviaire) ou en soutenant des transports publics aménagés en fonction des besoins des personnes handicapées. Ces améliorations profitent à tous les voyageurs. L'objectif est d'offrir un réseau aussi complet que possible, permettant d'utiliser les transports publics de manière autonome et spontanée.

Réponse du Conseil fédéral.