06.1190 · Question · 2006-12-20
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
La plupart des cantons mettent à exécution les dispositions du droit fédéral pour lutter contre le travail au noir.
Concernant les pratiques dans le canton de Genève, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :
1. Est-il au courant d'un émolument modeste, de 3 à 4 % du salaire, que les employeurs paient au canton de Genève (p. ex.) pour les travailleurs employés illégalement ?
2. Cette réglementation concerne-t-elle aussi des sans-papiers ?
3. Le Conseil fédéral a-t-il connaissance d'une sorte de légalisation déguisée du travail au noir, qui entraînerait de facto une légalisation du séjour des sans-papiers concernés ?
4. Une telle pratique est-elle compatible avec le droit fédéral correspondant ?
Stellungnahme des Bundesrates
1. Le système des "chèques service" en usage en Suisse romande prévoit divers allègements administratifs pour les employeurs, son objectif étant de garantir la couverture des employés des ménages privés par l'assurance-chômage et les autres assurances sociales. La gestion administrative et financière du système des "chèques service" relève de la fondation Foyer Handicap. Les employeurs versent à cette institution une avance sur le salaire correspondant à 4 % du salaire prévu. Le canton de Genève ne perçoit aucune part de ce montant. Le système des "chèques service" introduit avant l'heure des mesures qui sont prévues sous une autre forme, pour l'ensemble de la Suisse, par la loi fédérale du 17 juin 2005 concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir, dont l'entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2008.
La loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir prévoit, outre des simplifications administratives en matière de cotisation aux assurances sociales - comparables à celles ayant déjà cours dans les cantons romands avec l'emploi des "chèques service" -, une simplification de l'imposition à la source par l'introduction d'une procédure simplifiée de décompte pour les activités dépendantes de portée limitée (p. ex. dans les ménages, activités temporaires ou limitées).
2. Le système des "chèques service" n'a aucune influence sur le statut de séjour des travailleurs et ne peut donc être considéré comme intervenant dans la problématique des sans-papiers. Le canton de Genève indique sur la page d'accueil de son site Internet que le "chèque service" n'équivaut nullement à un permis de séjour. Les étrangers qui veulent travailler en Suisse ont besoin d'un permis de séjour et d'un permis de travail, sauf s'ils sont originaires de l'UE ou de l'AELE. Selon leur origine, ils peuvent également avoir besoin d'un visa.
3. Il convient de souligner que l'emploi de sans-papiers contrevient aux dispositions du droit des étrangers et constitue en soi une forme de recours au travail au noir. L'établissement d'un décompte correct à l'intention des assurances sociales ou de l'autorité fiscale ne change rien à cet état de fait et ne permet pas de légaliser indirectement un séjour non autorisé. Le système de "chèques service" n'est donc pas un moyen de légalisation de sans-papiers.
4. La pratique évoquée ne serait compatible ni avec le droit fédéral actuellement en vigueur, ni avec la loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir, pas plus qu'avec la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers. L'entrée en vigueur de ces deux dernières lois est fixée au 1er janvier 2008. La loi sur les étrangers prévoit des sanctions administratives et pénales contre ceux qui travaillent sans autorisation et contre ceux qui les emploient.
Réponse du Conseil fédéral.