06.300 · Initiative déposée par un canton · 2006-02-03
Liquidé
Wortlaut
S'appuyant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, la République et Canton de Genève soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :
La loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie est modifiée comme suit :
Art. 25
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Al. 2
Ces prestations comprennent :
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g. les frais de transport médicalement nécessaires ainsi que les frais de sauvetage ;
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