Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, lorsqu'il soumettra au Parlement un texte destiné à remplacer l'arrêté fédéral concernant la prolongation de l'engagement de l'armée pour la protection de représentations étrangères, qui arrivera à échéance à la fin 2007, de proposer, après concertation avec les cantons, une solution prévoyant un transfert à la police civile de tout ou partie des missions remplies par l'armée dans le cadre dudit arrêté. Il indiquera notamment :

- les avantages et les inconvénients de cette solution ;

- le financement envisagé ;

- un calendrier (recrutement et formation des agents de la police civile).

Begründung

L'arrêté fédéral précité arrivera à échéance au 31 décembre 2007. Or, la protection des représentations étrangères incombe à la Confédération : il appartient par conséquent au Parlement de voter un texte qui organise la suite.

La protection des représentations étrangères est aujourd'hui assurée conjointement par l'armée et par la police civile. L'armée remplit certes correctement sa mission, mais il s'agit de s'interroger si c'est bien là son rôle, surtout si l'on considère le caractère pérenne de ladite mission de protection. D'une part, en effet, celle-ci ne relève pas de ses missions essentielles et, d'autre part, l'armée ne possède pas les compétences appropriées (puisqu'elle ne dispose pas de pouvoirs de police).

Aussi le Conseil fédéral est-il chargé de présenter un projet permettant d'assurer la protection des représentations étrangères sans recourir à l'armée.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La protection des représentations étrangères fait partie des obligations de protection définies par le droit international, obligations qui engagent la Confédération et les cantons. Leur application ou la réalisation de cette tâche est en premier lieu basée sur la répartition des compétences intérieures définie par la Constitution, qui attribue en priorité la responsabilité d'assurer la sécurité intérieure et, par conséquent, aussi de veiller à la sécurité des représentations étrangères, aux autorités civiles des cantons. Dans ce domaine, il incombe à la Confédération de fixer le niveau de protection correspondant au droit international, de soutenir les cantons dans la mesure de ses possibilités et de les indemniser de manière appropriée lorsque le volume des tâches de protection est élevé.

Dans la perspective de la protection des représentations étrangères en Suisse après échéance de l'arrêté fédéral en vigueur, fin 2007, des propositions seront élaborées par une commission paritaire composée de spécialistes dans le cadre d'une plate-forme commune de la Conférence des chefs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) et du DDPS. Cette commission travaillera sur la base d'un mandat de l'organe politique supérieur, dans lequel siègent notamment le chef du DDPS et la vice-présidente de la CCDJP. Elle est chargée de présenter, d'ici la mi-2006, de possibles variantes et des recommandations correspondantes.

Parmi les possibilités envisagées et discutées par un groupe travail mis sur pied par les cantons et les villes concernées, il y a une variante qui répond aux préoccupations des auteurs de la motion. Le Conseil fédéral, dans le message qu'il soumettra au Parlement en 2007, présentera et analysera cette variante ainsi que d'autres possibilités de manière transparente, et fera des propositions sur la marche à suivre.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.