Création du forum de coopération américano-suisse et conclusion d'un accord économique avec les Etats-Unis

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer le forum de coopération en matière de commerce et d'investissements lancé par les États-Unis et la Suisse à Davos et d'engager des démarches en vue d'obtenir la conclusion d'accords bilatéraux avec les États-Unis. Les négociations auront pour objectif de préserver les intérêts de l'économie dans son ensemble.

Begründung

La Suisse a un grand intérêt à approfondir ses relations commerciales avec les États-Unis. Ce pays absorbe plus de 10 % des exportations de biens et de services suisses. De plus, il est le plus gros investisseur étranger dans notre pays et une des principales destinations des investissements directs des entreprises suisses à l'étranger.

Les accords de libre-échange avec des partenaires choisis constituent un instrument incontournable de la consolidation et du développement de la compétitivité de notre pays et de sa capacité à attirer les entreprises et les investissements. Les États-Unis étant un de nos principaux partenaires commerciaux, il serait souhaitable qu'un accord de libre-échange soit conclu. S'il apparaît que cet accord ne peut pas voir le jour, il faudra exploiter toutes les occasions qui s'offrent de passer des conventions dans les domaines où un accord présente un intérêt pour les deux parties. Ces conventions porteraient notamment sur l'élimination des barrières commerciales non tarifaires, sur l'amélioration de l'accès des investissements directs et des services au marché par un allègement des formalités administratives, et sur le renforcement de la lutte commune contre les contrefaçons dans le domaine de la propriété intellectuelle.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Sur la base des résultats des discussions exploratoires menées de septembre 2005 à janvier 2006, la Suisse et les États-Unis ont décidé de ne pas ouvrir de négociations en vue d'un accord de libre-échange à ce stade. Afin de maintenir la dynamique créée par les travaux exploratoires, le conseiller fédéral Joseph Deiss et le représentant au commerce extérieur des États-Unis, l'ambassadeur Robert Portman, ont convenu le 28 janvier 2006 d'établir un forum de coopération pour le commerce et l'investissement. Le forum aura pour objectif de renforcer les relations commerciales, de faciliter l'établissement et les activités des investisseurs étrangers et d'élaborer, le cas échéant, des arrangements sectoriels spécifiques dans l'intérêt réciproque des deux parties. Le Conseil fédéral a approuvé le 3 mai 2006 la signature d'un accord établissant ce forum de coopération. Actuellement, la Suisse et les États-Unis procèdent à un premier examen des thèmes qui pourront être traités par le forum afin d'établir un programme de travail.

Dans l'articulation de sa politique économique extérieure, le Conseil fédéral observe l'intérêt économique général de la Suisse.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.