Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne faudrait pas rendre les données des registres du commerce accessibles et imprimables par Internet pour tous les cantons, afin d'améliorer la politique économique en général et la politique des PME en particulier.

Begründung

Le site Internet www.zefix.ch permet d'accéder aux données des registres du commerce en cliquant sur le nom du canton concerné.

À l'heure actuelle, les critères d'accès varient beaucoup d'un canton à l'autre. Le canton de Zoug est très en avance sur ce plan-là, puisqu'il donne gratuitement accès par Internet à un extrait complet du registre du commerce. L'extrait peut ensuite directement être imprimé gratuitement par Internet.

En revanche, beaucoup de cantons ne donnent accès par Internet qu'à une version abrégée de l'extrait du registre du commerce et, dans certains cas, aux éventuelles mutations plus récentes. L'extrait intégral peut uniquement, soit être imprimé directement, soit être commandé auprès du registre du commerce compétent, mais toujours contre émolument.

Cette situation n'est pas satisfaisante pour les entreprises qui doivent, entre autres pour des examens de solvabilité, de plus en plus souvent se procurer des données à jour du registre du commerce, si bien qu'elles doivent payer au registre compétent des émoluments cantonaux et fédéraux importants pour chaque mutation ou nouvelle inscription.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le registre du commerce en Suisse est organisé de manière décentralisée. Si les 31 offices du registre du commerce existants mettent tous à disposition leurs données sur Internet (www.zefix.ch), seuls neuf cantons ne perçoivent pas d'émolument pour la consultation en ligne des inscriptions au registre du commerce (Bâle-Campagne, Fribourg, Genève, Neuchâtel, Soleure, Schwyz, Tessin, Vaud et Zoug). Ceux-ci ont constaté un volume de consultations jusqu'à 200 fois supérieur à celui des registres payants.

Eu égard au but de publicité du registre du commerce et à la présomption de connaissance des faits inscrits qui en résulte pour tout un chacun, le Conseil fédéral soutient les efforts visant à faciliter la consultation des données contenues dans le registre. Un accès en ligne illimité et gratuit aux informations inscrites sur le registre est le meilleur moyen pour atteindre ce but et pour répondre aux besoins de l'économie.

Le 2 décembre 2005, le Conseil fédéral a soumis en consultation un avant-projet de révision du Code des obligations (droit de la société anonyme et droit comptable). Cet avant-projet prévoit notamment d'introduire au plan national le principe de la gratuité de la consultation en ligne des inscriptions au registre du commerce. Les milieux intéressés ont jusqu'à la fin du mois de mai 2006 pour prendre position sur cette proposition.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.