Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé :

1. d'indiquer si l'administration fédérale tient compte de façon appropriée des compétences clés acquises dans le cadre extraprofessionnel lorsqu'elle met au concours des postes, engage des membres de son personnel, fixe leur rémunération, les sélectionne et leur accorde une promotion ; si tel est le cas, il indiquera les critères qu'elle applique ;

2. d'établir des recommandations et un guide sur la reconnaissance des compétences clés acquises dans le cadre extraprofessionnel lorsque l'administration fédérale engage des membres de son personnel, fixe leur rémunération et leur accorde une promotion, mais aussi de rendre publics ces documents.

Begründung

Dans son évaluation de la loi sur l'égalité, le Conseil fédéral constate que des lacunes doivent être comblées dans les conditions générales régissant la mise en oeuvre de l'égalité des sexes dans les entreprises. Il relève en outre que les discriminations en matière d'embauche, de rémunération et de promotion professionnelle entraînent une sous-utilisation du potentiel de la main-d'oeuvre féminine. À ce propos, nous constatons que les compétences clés acquises dans le cadre extraprofessionnel ne sont souvent guère prises en compte, voire pas du tout.

Nous aimerions dès lors savoir si - et, dans l'affirmative, comment - l'employeur qu'est la Confédération tient compte des compétences acquises dans le cadre extraprofessionnel lorsqu'elle met au concours des postes, engage des membres de son personnel, fixe leur rémunération et leur accorde une promotion. Un projet du canton de Berne, cofinancé par la Confédération, inclut à ce propos des outils assistés par ordinateur. Afin de concrétiser la recommandation du Conseil fédéral visant à renforcer le travail d'information et de sensibilisation, il serait bon que le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes établisse un guide portant sur la manière de recenser, d'évaluer et d'attester les compétences clés acquises dans le cadre extraprofessionnel et pouvant être utilisées dans le cadre professionnel, et portant aussi sur la manière dont l'administration fédérale tiendra compte à l'avenir de ces compétences lorsqu'elle engagera des membres de son personnel, fixera leur rémunération, les sélectionnera et leur accordera une promotion. Deux des dispositions qui figurent dans le règlement du personnel de la Ville de Berne depuis 2003 (art. 10 et 30) sont intéressantes à cet égard. Elles mentionnent qu'une personne ne peut être engagée que si elle possède des compétences professionnelles et personnelles, et qu'il convient d'accorder aux connaissances et aux compétences acquises dans le domaine extraprofessionnel - le procès-verbal des délibérations précise qu'il s'agit des compétences acquises dans le cadre du travail à domicile ou familial et du travail bénévole - la même importance qu'à celles acquises dans le domaine professionnel. Elles précisent encore qu'on choisira en général de préférence, à qualifications égales, la personne dont le sexe est sous-représenté dans le secteur considéré.

En appliquant une telle politique du personnel, on pourra tenir compte de la diversité des parcours de vie (interruption de l'activité lucrative ou réduction du temps de travail, p. ex. en raison de tâches familiales ou d'assistance, d'un congé sabbatique ou d'un travail social). La société reconnaîtra ainsi davantage tant les tâches familiales et les tâches d'assistance que le bénévolat.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

L'administration fédérale applique déjà le principe selon lequel l'expérience acquise dans le cadre extraprofessionnel constitue un critère pour déterminer la rémunération. En effet, l'article 37 de l'ordonnance sur le personnel de la Confédération stipule que la formation ainsi que l'expérience professionnelle et extraprofessionnelle doivent être prises en considération de façon appropriée dans le cadre de la fixation du salaire de départ. Les règles de l'Office fédéral du personnel applicables en la matière concrétisent ce principe. En ce qui concerne le calcul du salaire de départ, chaque année d'expérience extraprofessionnelle utile à l'exercice de la fonction (tâches familiales et éducatives comprises) peut se traduire par une augmentation des montants figurant dans le tableau des valeurs indicatives d'environ 3 % du montant maximal fixé pour l'échelon d'évaluation A de la classe de salaire convenue contractuellement.

Le chiffre 421 des instructions sur l'égalité des chances édictées le 22 janvier 2003 par le Conseil fédéral stipule de tenir compte, en plus de la formation et de l'expérience professionnelle, de l'expérience extraprofessionnelle (p. ex. tâches familiales, activités dans le domaine social) de la personne à engager. Les départements et les offices sont responsables de la mise en oeuvre de ces principes. À cet effet, ils utilisent des guides et des listes de contrôle déjà existants ou en cours d'élaboration. L'Office fédéral du personnel examinera si les documents existants sont encore d'actualité ou s'il convient de les remanier.

Par ailleurs, les processus de personnel en place dans les départements et les offices se fondent sur un référentiel de compétences uniforme. Celui-ci définit dans le détail 21 compétences personnelles, sociales et directionnelles. Plusieurs de ces compétences sont considérées comme des compétences clés, qui peuvent être développées dans un cadre extraprofessionnel. Les bases requises pour une prise en considération appropriée des compétences clés (acquises également en dehors du cadre professionnel) dans le cadre du choix du personnel à engager, de l'évaluation personnelle et du développement personnel sont donc déjà existantes.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.