Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter dans un rapport les possibilités qu'il y a de certifier les entreprises qui militent pour le respect de l'égalité garantie dans la Constitution fédérale. Les critères de certification devront notamment être les suivants : la mise en oeuvre de l'égalité des salaires entre hommes et femmes, le régime des promotions et en particulier la représentation équilibrée des deux sexes à tous les échelons hiérarchiques, les plans de carrière pour les hommes et les femmes, y compris la formation professionnelle continue, et la compatibilité entre vie de famille et vie professionnelle tant pour les hommes que pour les femmes. Le rapport indiquera la manière dont la certification pourrait être conçue et la manière dont les entreprises certifiées pourraient être encouragées. Il présentera aussi les arguments économiques d'une telle certification en termes de coûts et d'utilité.

Begründung

L'égalité entre hommes et femmes est encore loin d'être une réalité, en dépit de l'existence du mandat constitutionnel et de la loi sur l'égalité, qui est entrée en vigueur il y a dix ans. Bien que les femmes soient aujourd'hui mieux formées, elles sont encore bien moins nombreuses que les hommes à exercer une activité rémunérée. Pendant la période où il faut s'occuper des enfants, c'est en général la femme qui renonce partiellement ou complètement à exercer une activité professionnelle. Les discriminations salariales - les disparités sont de l'ordre de 25 % en moyenne - sont encore et toujours une réalité. Les femmes n'occupent quasiment aucun poste de cadre dans les échelons hiérarchiques supérieurs, surtout dans les grandes entreprises. Les discriminations qui les frappent dans le monde du travail font que leur potentiel est insuffisamment exploité. Une économie moderne ne peut pas se le permettre. L'utilisation pleine et entière de la force de travail des femmes serait aussi un gain pour les entreprises.

La certification des entreprises appliquant l'égalité entre hommes et femmes aurait plusieurs effets. Elle constituerait un avantage pour recruter des femmes, elle aurait un grand impact sur l'opinion publique et elle concourrait à sensibiliser les gens aux questions d'égalité. Qui plus est, elle permettrait de rendre comparables et d'harmoniser les normes régissant la politique de l'égalité dans les entreprises.

Les pouvoirs publics ont tout intérêt à soutenir et à promouvoir les efforts destinés à concrétiser l'égalité dans les entreprises. En créant un label, la Confédération pourrait inciter les entreprises à se lancer sur le chemin de l'égalité entre hommes et femmes. Une certification est une mesure qui a fait ses preuves et un gage de changement selon des normes bien précises. Les expériences réalisées par la Société suisse des employés de commerce, qui a créé le Prix Égalité, pourraient aussi servir à la mise en place de cette certification. Mais une certification permet d'obtenir un impact qui va bien au-delà de celui de la remise d'un prix. C'est de ça dont la politique de l'égalité a besoin.

Le rapport du Conseil fédéral présentera la forme que pourrait prendre la certification des entreprises appliquant l'égalité entre hommes et femmes, les critères à prendre en considération et la composition possible de l'organe de certification. Au besoin, il tiendra compte des résultats de l'examen du postulat Fehr Jacqueline 00.3450, "Certification pour les entreprises favorables à la famille".

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans son rapport relatif à l'évaluation de l'efficacité de la loi sur l'égalité (en réponse au postulat 02.3142), le Conseil fédéral envisageait d'étudier la possibilité d'introduire une certification ou un label pour les entreprises qui favorisent l'égalité des chances, en examinant les conditions auxquelles cela serait possible. Cette tâche a été confiée au DFI (BFEg), en collaboration avec le DFE (SECO) et le DFJP (OFJ); les trois départements chercheront dans ce contexte à coopérer avec les partenaires sociaux. Le rapport indiquait également que des incitations de ce genre pourraient ne pas se limiter au seul critère du sexe. Dans le cadre de cette analyse, les critères proposés par l'auteur du postulat seront également examinés. Mais on attend d'abord les résultats de deux projets en cours cités dans le rapport susmentionné, une étude de faisabilité portant sur l'introduction d'un label égalité et l'élaboration d'un processus de certification destiné à permettre aux entreprise de prouver qu'elles respectent l'égalité des salaires.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.